BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5400 du 2 mars 2006

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N° 5400 - 1°" safar 1427 (2-3-2006)BULLETIN OFFICIEL341

Le tribunal compétent peut ordonner à titre conservatoire, et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres du parti.

Article 54

Quiconque aura participé directement ou indirectement au maintien ou à la reconstitution d'un parti politique dissous conformément aux dispositions de la présente loi, est passible d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les mêmes peines sont applicables aux personnes qui auront favorisé la réunion des membres du parti dissous.

Article 55

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'application l'article 52 ci-dessus, est passible d'une amende de 20.000 à 100.000 dirhams toute personne qui, en violation des dispositions des articles 5, 6 et 26 de la présente loi, a adhéré à un parti ou accepté sciemment l'adhésion de personnes ne remplissant pas les conditions prévues aux mêmes articles.

Est passible des mêmes peines toute personne qui, en violation des dispositions de l'article 28 de la présente loi, a consenti ou accepté des dons, legs ou libéralités, en numéraire ou en nature, supérieurs à 100.000 dirhams, pour le compte d'un parti politique.

Est passible des mêmes peines toute personne qui, en violation des dispositions de l'article 32 de la présente loi, verse ou accepte des sommes en numéraires supérieures à 5.000 dirhams, ou effectue des dépenses en numéraires supérieures à 10.000 dirhams pour le compte d'un parti politique.

Article 56

Est passible d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams quiconque a contrevenu aux dispositions de l'article 31 ci-dessus.

Article 57

Sera dissous, par décret motivé, tout parti politique qui inciterait à des manifestations armées dans la rue, ou qui présenterait, par sa forme et son organisation militaire ou paramilitaire, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ou qui aurait pour but de s'emparer du pouvoir par la force, de porter atteinte à la religion islamique, au régime monarchique ou à l'intégrité territoriale du Royaume.

Article 58

Quiconque aura participé au maintien ou à la reconstitution directe ou indirecte d'un parti dissous conformément à l'article 57 de la présente loi, est passible de la réclusion de 5 à 10 ans et d'une amende de 20.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 59

En cas de dissolution spontanée, les biens du parti sont dévolus conformément aux statuts. A défaut de règles statutaires relatives à la dissolution, le congrès détermine les règles de la liquidation.

Au cas où le congrès ne se prononce pas, le tribunal de première instance de Rabat fixe les modalités de la liquidation à la demande du ministère public ou de toute personne intéressée.

En cas de dissolution judiciaire ou administrative, la décision de justice ou le décret de dissolution fixe les modalités de liquidation conformément aux dispositions statutaires ou par dérogation à celles-ci.

En cas de dissolution d'un parti ou d'une union de partis à la suite de sa fusion dans un nouveau parti ou dans un parti existant, le soutien annuel auquel il a droit conformément aux dispositions des articles 29 et 47 de la présente loi est transféré, le cas échéant, au parti issu de ladite fusion.

Titre VII Dispositions transitoires Article 60

A titre transitoire, et jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des élections générales législatives qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Etat accorde aux unions de partis politiques, dont les partis membres ont obtenu un total d'au moins 5% des suffrages exprimés lors des élections générales législatives, au titre des circonscriptions électorales locales, un soutien annuel pour la contribution à la couverture de leurs frais de fonctionnement, sur la base :

- du nombre total de sièges des partis de l'union aux deux

chambres du Parlement ;

- du nombre total de voix obtenues par les partis de l'union

aux élections générales législatives, au titre des circonscriptions électorales locales.

L'union répartit le montant de ce soutien entre les partis membres selon les règles fixées par ses statuts.

Article 61

A compter de sa publication au « Bulletin officiel », la présente loi abroge et remplace toutes dispositions législatives antérieures relatives aux partis politiques et aux associations à caractère politique, notamment les articles 15 à 20 du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif au droit d'association tel qu'il a été modifié et complété.

Article 62

Les partis politiques existants à la date de la publication au « Bulletin officiel » de la présente loi doivent se conformer, dans un délai de dix-huit mois, à ses dispositions, à l'exception de celles relatives à la constitution initiale. Cette mise en conformité a lieu au cours d'un congrès ordinaire ou extraordinaire du parti.

A l'issue de ce congrès, un mandataire du parti à cet effet dépose au ministère de l'intérieur un dossier comportant le procès-verbal du congrès, accompagné de la liste des noms de l'ensemble des congressistes avec leur signature et le numéro de leur carte d'identité nationale, ainsi que trois exemplaires des documents adoptés par le parti.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5397 du 21 moharrem 1427 (20 février 2006).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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