BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5400 du 2 mars 2006

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340BULLETIN OFFICIELN° 5400 - 1°" safar 1427 (2-3-2006)

Article 42

L'adhésion d'un parti politique à une union de partis ou la fusion d'un parti politique dans le cadre d'un parti existant ou dans un nouveau parti doit être approuvée par l'organe habilité à cet effet par les statuts du parti, et selon les modalités qui y sont prévues.

Article 43

La fusion ou l'union des partis politiques est soumise au même régime juridique applicable aux partis politiques, Sous réserve des dispositions du présent titre.

Article 44

Toute union de partis politiques ou fusion dans un parti existant ou nouvellement créé doit, dans les trente jours suivant la date de sa constitution ou fusion, faire l'objet d'une déclaration auprès du ministère de l'intérieur, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ.

La déclaration, dûment revêtue des signatures des représentants des partis politiques concernés, habilités à cet effet par les statuts, doit indiquer les dénomination, siège et symbole de l'union ou du parti.

Cette déclaration doit être accompagnée de trois exemplaires des statuts et du programme, de la liste de ses dirigeants et de leur qualité dans l'union ou dans le parti.

Article 45

Toute adhésion ou retrait d'un parti politique d'une union de partis doit être déclaré au ministère de l'intérieur, contre récépissé, dans les quinze jours de sa survenance.

Article 46

Toute modification de la dénomination de l'union, de son symbole, de son siège ou de la liste de ses dirigeants doit être déclarée au ministère de l'intérieur, contre récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de survenance de la modification.

Article 47

Le soutien annuel de l'Etat pour la contribution à la couverture des frais de fonctionnement des partis politiques, prévu à l'article 29 de la présente loi, est également accordé aux unions ayant directement accrédité des candidats dans au moins les trois-quarts des circonscriptions législatives électorales créées conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants, sous réserve que l'union obtienne un total de voix égal ou supérieur à 5 % des suffrages exprimés.

Est pris également en compte pour le calcul du seuil minimum visé au premier alinéa du présent article, le total des suffrages obtenus, le cas échéant, par les candidats accrédités directement par les partis membres de l'union, dans le reste des circonscriptions législatives électorales créées conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants.

Le soutien prévu au premier alinéa du présent article et celui prévu à l'article 29 de la présente loi ne sont pas cumulables.

Article 48

Le soutien annuel aux unions de partis politiques est accordé sur la base :

- du nombre de sièges dans les deux chambres du Parlement obtenus par l'union et, le cas échéant, par les partis membres de l'union ;

- du nombre de voix obtenues par l'union et, le cas échéant,

par les partis membres de l'union aux élections générales législatives, au titre de l'ensemble des circonscriptions électorales dispositions de de l'article 2 de la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants.

L'union répartit le montant de ce soutien entre les partis membres selon les règles fixées par ses statuts.

Article 49

Les unions de partis politiques adressent à la Cour des comptes aux fins prévues à l'article 37 ci-dessus, un état des montants alloués à chaque parti politique, conformément aux dispositions des articles 47, 48 et 60 de la présente loi, ainsi que tout document nécessaire à cet effet.

Titre VI Des sanctions Article 50

Lorsque les activités d'un parti politique portent atteinte à l'ordre public, le ministre de l'intérieur requiert du président du tribunal administratif de Rabat, statuant comme juge des référés, d'ordonner la suspension du parti et la fermeture provisoire de ses locaux.

Le tribunal administratif de Rabat statue sur la requête du ministre de l'intérieur dans un délai maximum de sept jours à compter de la date de sa saisine.

Article 51

La suspension du parti et la fermeture provisoire de ses locaux sont ordonnées pour une durée de un à quatre mois.

A la fin du délai prévu à l'alinéa ci-dessus, et à défaut de demande de dissolution, le parti recouvre tous ses droits sauf si le ministre de l'intérieur demande, dans les formes de l'article 50 ci-dessus, la prorogation de la suspension et de la fermeture provisoire des locaux du parti pour une durée qui ne peut dépasser deux mois.

Article 52

En cas d'inobservation des formalités de la présente loi, le ministre de l'intérieur saisit les organes dirigeants du parti aux fins de régularisation de sa situation.

A défaut de régularisation dans le délai d'un mois à compter de la date de la saisine des organes dirigeants du parti, le ministre de l'intérieur demande la suspension du parti dans les formes et conditions prévues par les articles 50 et 51 ci-dessus.

Article 53

Le tribunal administratif de Rabat est compétent pour connaître des requêtes en déclaration de nullité, prévues aux articles 4 et 15 de la présente loi, ainsi que des requêtes dissolution en cas de non-conformité à la présente loi, à l'initiative de toute personne intéressée ou du ministère public.

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