Article 29
L'Etat accorde aux partis politiques ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à l'occasion des élections générales législatives, au titre de l'ensemble des circonscriptions électorales créées conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants, un soutien annuel pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion.
Le montant global de ce soutien est inscrit chaque année dans la loi de finances.
Article 30
Le parti ne peut recevoir aucun soutien direct ou indirect des collectivités locales, des établissements publics ou des sociétés dont le capital est détenu, en totalité ou en partie, par l'Etat, les collectivités locales ou les établissements publics.
Article 31
Le parti politique doit être constitué et fonctionner exclusivement avec des fonds d'origine nationale.
Article 32
Tout versement de sommes en numéraire supérieures à 5.000 dirhams pour le compte d'un parti politique doit se faire par chèque bancaire ou chèque postal.
Toute dépense en numéraire dont le montant est supérieur à 10.000 dirhams effectuée pour le compte d'un parti politique doit se faire par chèque.
Article 33
Les partis politiques doivent tenir une comptabilité dans les conditions fixées par voie réglementaire. Ils sont tenus de déposer leurs fonds, en leur nom, auprès de l'établissement bancaire de leur choix.
Article 34
Les comptes des partis politiques sont arrêtés annuellement. Ils sont certifiés par un expert comptable inscrit à l'Ordre des experts comptables.
Toutes les pièces comptables doivent être conservées pendant dix ans à compter de leur date.
Article 35
La répartition du montant de la participation de l'Etat au titre du soutien annuel entre les partis politiques est calculée sur la base :
1 - du nombre de sièges de chaque parti politique au Parlement, conformément à un état établi annuellement par les présidents des deux chambres du Parlement, chacun en ce qui le concerne, dans le mois qui suit la date d'ouverture de la session d'octobre ;
2 - du nombre de voix obtenues par chaque parti politique
aux élections générales législatives, au titre de l'ensemble des circonscriptions électorales créées conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants.
339
Un état des montants alloués à chaque parti politique est transmis à la Cour des comptes.
Les modes de répartition et de versement de la subvention sont fixés par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur.
Article 36
Les partis politiques bénéficiaires du soutien annuel doivent justifier que les montants reçus par eux ont été utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.
Article 37
La Cour des comptes est chargée du contrôle des dépenses des partis politiques au titre du soutien annuel pour la couverture de leurs frais de fonctionnement, ainsi que des comptes annuels des partis politiques visés à l'article 34 de la présente loi.
A cet effet, les partis politiques adressent à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars de chaque année, un état accompagné des pièces justificatives des dépenses effectuées au titre de l'exercice écoulé, ainsi que de l'ensemble des documents relatifs aux comptes annuels prévus au premier alinéa ci-dessus.
Toute personne intéressée peut consulter les documents précités à la Cour des comptes ou en obtenir copie à ses frais.
Article 38
Toute utilisation, en totalité ou en partie, du soutien de l'Etat, à des fins autres que celles pour lesquelles il a été alloué, est considérée comme détournement de deniers publics, punissable à ce titre conformément à la loi.
Article 39
Le parti suspendu ne bénéficie pas du soutien annuel prévu à l'article 29 de la présente loi, au titre de la période durant laquelle il a été suspendu.
Article 40
Le parti qui ne réunit pas son congrès durant cinq années perd son droit au soutien annuel prévu à l'article 29 de la présente loi.
Le parti recouvre le droit de bénéficier de ce soutien à compter de la date de régularisation de sa situation.
Titre V De l'union de partis politiques et de leur fusion Article 41
Les partis politiques légalement constitués peuvent librement s'organiser en unions dotées de la personnalité morale, en vue d'œuvrer collectivement à la réalisation d'objectifs communs.
Les partis politiques, légalement constitués, peuvent librement fusionner dans le cadre d'un parti existant ou dans le cadre d'un nouveau parti.
Est dissous de plein droit tout parti politique ayant fait l'objet d'une fusion dans un parti existant ou dans un nouveau parti.
A cet effet, le parti existant ou le nouveau parti prend en charge tous les engagements et responsabilités envers les tiers qui découlent de cette fusion et tous les droits et propriétés du parti dissous lui sont transférés.