BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5400 du 2 mars 2006

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338BULLETIN OFFICIELNº 5400 – 2 mars 2006

Article 16

Le parti légalement constitué peut ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer :

- ses ressources financières ;

- les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice

de son activité et à la réalisation de ses objectifs.

Article 17

Toute modification de la dénomination du parti, de ses statuts ou de son programme doit être déclarée dans les mêmes conditions et formes requises pour sa constitution initiale.

Article 18

Toute modification du symbole du parti, de ses instances dirigeantes, de son règlement intérieur ainsi que tout changement du siège du parti doivent être communiqués au ministère de l'intérieur, contre récépissé, dans un délai de quinze jours compter de la date de survenance de cette modification.

Article 19

Toute mise en place de structures du parti au niveau régional, provincial, préfectoral ou local doit faire l'objet d'une déclaration au siège de l'autorité administrative locale compétente, contre récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de cette mise en place.

La déclaration, faite par un mandataire du parti à cet effet, doit mentionner les prénom, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des dirigeants de ces structures, et doit être accompagnée des copies certifiées conformes de leur carte d'identité nationale.

Toute modification survenue dans les structures régionales, provinciales, préfectorales ou locales du parti doit faire l'objet d'une déclaration dans les mêmes formes.

Titre III Des statuts, de l'organisation et de l'administration des partis politiques Article 20

Tout parti politique est tenu d'avoir un programme, des statuts et un règlement intérieur écrits.

Le programme fixe notamment les fondements et objectifs que le parti politique s'assigne, dans le respect de la Constitution du Royaume et des dispositions de la présente loi.

Les statuts fixent notamment les règles relatives au fonctionnement du parti et à son organisation administrative et financière, conformément aux dispositions de la présente loi.

Le règlement intérieur précise notamment les modalités de fonctionnement de chacun des organes du parti ainsi que les conditions et formes de réunion de ces organes.

Article 21

Le parti politique doit être organisé et administré selon des principes démocratiques donnant vocation à tous les membres de participer effectivement à la direction de ses différents organes.

N° 5400 - 1°' safar 1427 (2-3-2006)

Article 22

Les statuts du parti doivent prévoir un nombre proportionnel de femmes et de jeunes devant siéger dans les instances dirigeantes du parti.

Article 23

Tout parti politique doit disposer de structures organisationnelles centrales. Il peut également disposer de structures au niveau régional, préfectoral, provincial ou local.

Article 24

Le mode de choix des candidats du parti aux différentes consultations électorales doit être fondé sur des principes démocratiques.

Article 25

Les statuts du parti doivent contenir notamment les mentions suivantes :

1. dénomination et symbole du parti ;

2. attributions et composition des différents organes ; 3. droits et obligations des membres ;

4. mode de choix des candidats du parti aux différentes consultations électorales et les organes qui en sont chargés ;

5. périodicité des réunions des organes ;

6. conditions d'admission et de révocation ou de démission des membres ;

7. sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux membres ainsi que les motifs les justifiant et les organes du parti auxquels il revient de prononcer ces sanctions ;

8. modalités d'adhésion à une union de partis et les modalités de fusion ;

Les statuts du parti doivent prévoir notamment les organes suivants :

1. organe chargé du contrôle des finances du parti ; 2. organe d'arbitrage.

Article 26

Nul ne peut adhérer à plus d'un parti politique.

Article 27

Tout membre d'un parti politique peut s'en retirer temporairement ou définitivement et en tout temps, à condition de satisfaire à la procédure prévue à cet effet par les statuts du parti.

Titre IV

Du financement des partis politiques

Article 28

Les ressources financières du parti proviennent : - des cotisations de ses membres ;

- des dons, legs et libéralités, en numéraires ou en nature, sans que leur montant ou valeur global ne puisse dépasser 100.000 dirhams par an et par donateur ; — des revenus liés à ses activités sociales et culturelles ; - du soutien de l'Etat.

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