Titre II De la constitution des partis politiques Article 7
Les membres fondateurs et les dirigeants d'un parti politique doivent être âgés de 23 ans grégoriens révolus et être inscrits sur les listes électorales générales.
Article 8
Les membres fondateurs d'un parti politique déposent auprès du ministère de l'intérieur, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ, un dossier comprenant :
1. une déclaration de constitution du parti portant les signatures légalisées de trois des membres fondateurs et mentionnant :
- les prénom, nom, nationalité, date et lieu de naissance,
profession et domicile des signataires de la déclaration ; - le projet des dénomination, siège au Maroc et symbole du
parti ;
2. trois exemplaires des projets des statuts et du programme ; 3. l'engagement écrit, sous forme de déclarations individuelles, d'au moins 300 membres fondateurs pour tenir le congrès constitutif du parti dans les délais fixés à l'article 11 ci-dessous.
Chaque déclaration individuelle, dûment revêtue de la signature de son auteur, indiquera ses prénom, nom, nationalité, date et lieu de naissance, profession et domicile. Elle sera accompagnée d'une copie de la carte d'identité nationale, ainsi que de l'attestation d'inscription sur les sur les listes électorales générales.
Les membres visés au paragraphe 3 ci-dessus doivent être répartis en fonction de leur résidence effective dans au moins la moitié des régions du Royaume, sans que leur nombre par région ne soit inférieur à 5 % du minimum de membres fondateurs requis par la loi.
Article 9
Si les conditions ou les formalités de constitution du parti ne sont pas conformes aux dispositions de la présente loi, le ministre de l'intérieur requiert du tribunal administratif de Rabat, dans un délai de soixante jours à compter de la date de dépôt du dossier de constitution du parti visé à l'article 8 ci-dessus, le rejet de la déclaration de constitution du parti.
Le tribunal administratif statue sur la requête visée au premier alinéa ci-dessus dans un délai de 30 jours à compter de son dépôt au greffe dudit tribunal.
En cas de recours en appel, la juridiction compétente statue dans un délai maximum de 60 jours.
La saisine du tribunal administratif de Rabat est suspensive de la procédure de constitution du parti.
Article 10
Si les conditions et formalités de constitution du parti sont conformes aux dispositions de la présente loi, le ministre de l'intérieur en avise, par lettre recommandée, les membres fondateurs cités à l'article 8-1° de la présente loi, dans les soixante jours qui suivent la date de dépôt du dossier.
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Article 11
La déclaration de constitution du parti devient sans objet en cas de non tenue du congrès constitutif dans le délai d'une année au plus tard, à compter de la date de l'avis prévu à l'article 10 de la présente loi ou de la date du jugement définitif déclarant les conditions et formalités de constitution du parti conformes aux dispositions de la présente loi.
Article 12
La tenue du congrès constitutif du parti doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité administrative locale dont elève le lieu de la réunion, soixante-douze heures au moins avant la date de la tenue dudit congrès.
La déclaration, dûment signée par au moins deux des membres fondateurs visés à l'article 8-1° indiquera la date l'heure ainsi que le lieu de la réunion.
Article 13
Pour être valablement réuni, le congrès constitutif du parti politique doit regrouper au moins 500 congressistes dont au moins les trois-quarts des membres fondateurs visés à l'article 8-3° de la présente loi, répartis en fonction de leur résidence effective dans au moins la moitié des régions du Royaume, sans que leur nombre par région ne soit inférieur à 5 % du minimum des membres fondateurs requis.
Les conditions de validité de la tenue du congrès constitutif sont attestées par procès-verbal.
Le congrès constitutif adopte les statuts et le programme du parti, et procède à l'élection des instances dirigeantes du parti.
Article 14
A l'issue du congrès constitutif, un mandataire délégué par le congrès à cet effet dépose auprès du ministère de l'intérieur, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ, un dossier comportant le procès-verbal du congrès, accompagné de la liste des noms d'au moins 500 congressistes remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 13 ci-dessus, avec leurs signatures et numéros de cartes d'identité nationale, de la liste des membres des instances dirigeantes du parti, ainsi que trois exemplaires des statuts et du programme adoptés par le congrès.
Dans les six mois suivant sa constitution légale, telle que prévue à l'article 15 ci-dessous, le parti politique est tenu d'établir et d'approuver son règlement intérieur.
Trois exemplaires du règlement intérieur du parti doivent être déposés auprès du ministère de l'intérieur, contre récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de son approbation par l'organe habilité à cet effet par les statuts du parti.
Article 15
Trente jours à compter de la date du dépôt du dossier visé au premier alinéa de l'article 14 ci-dessus, le parti est réputé légalement constitué sauf si le ministre de l'intérieur demande au tribunal administratif de Rabat, dans ce même délai et dans les conditions fixées à l'article 53 de la présente loi, l'annulation de la constitution du parti.
La saisine du tribunal administratif de Rabat, aux fins d'annulation, est suspensive de toute activité du parti.