BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5400 du 2 mars 2006

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336BULLETIN OFFICIELN° 5400 - 1°" safar 1427 (2-3-2006)

La Haute sollicitude Royale que se partagent avec déférence toutes les forces politiques et les acteurs de tout bord de la société, a entouré cette nouvelle législation de toutes les garanties nécessaires à travers l'énoncé du titre traitant des dispositions générales qui tracent explicitement les grandes lignes de la philosophie et de l'esprit de cet important texte en ce qui concerne l'édiction et la détermination des règles et des normes générales qui régissent le parti politique au niveau de sa définition, sa fonction, ses missions et sa constitution, en harmonie avec le système constitutionnel et juridique national et les valeurs universelles. Ainsi, cette nouvelle législation institue-t-elle la nécessité de concorder la référence de la constitution des partis avec leur nature et leur position comme relais politique intermédiaire où l'adhésion est ouverte à tous les marocains hommes et femmes, sans distinction ou discrimination, dans le respect total des dispositions de la Constitution du Royaume et de ses prolongements législatifs et réglementaires, tout en tenant compte des fondements de l'identité nationale, de l'unité territoriale, de la symbiose et la solidarité sociale.

Cette loi qui tend à doter les partis politiques d'un cadre législatif restituant à l'action politique sa considération et sa crédibilité constitue moins une fin en soi qu'un instrument à même d'aménager un climat politique approprié pour faire du parti politique un moyen de rayonnement des valeurs de citoyenneté et un trait d'union fort entre l'Etat et le citoyen en mettant l'accent en particulier sur la responsabilité des partis politiques dans la mise en œuvre saine et exemplaire des dispositions de cette loi en s'engageant à appliquer son contenu et en s'y conformant dans leurs institutions, leurs programmes, leurs modes de financement et de fonctionnement, leurs statuts et règlements intérieurs aux règles et principes de démocratie et de transparence.

L'objectif suprême de l'édiction de cette loi novatrice est de faire des partis politiques, école véritable de la démocratie, des instances qui œuvrent avec assiduité à renforcer l'autorité de l'Etat à travers l'instauration d'un climat de confiance dans les institutions nationales pour permettre de libérer les énergies, raviver les espoirs, ouvrir les horizons, contribuer à l'émergence d'élites compétentes convaincues des valeurs de l'efficience économique, de la solidarité sociale et de la moralisation de la vie publique, de vulgariser la saine éducation politique, la citoyenneté positive, de concevoir des solutions et de proposer des projets sociétaux efficaces et des initiatives de terrain efficientes pour contribuer au développement du Maroc du 21° siècle, à son évolution et au renforcement des piliers de l'Etat par des institutions, des instances et des mécanismes démocratiques efficaces.

Titre premier Dispositions générales Article premier

Le parti politique est une organisation permanente et à but non lucratif, dotée de la personnalité morale, instituée en vertu d'une convention entre des personnes physiques, jouissant de leurs droits civils et politiques et partageant les mêmes principes, en vue de participer, par des voies démocratiques, à la gestion des affaires publiques.

Article 2

Les partis politiques concourent à l'organisation et à la représentation des citoyens. Ils contribuent, à à ce titre, à l'éducation politique et à la participation des citoyens à la vie publique, à la formation des élites capables d'assumer des responsabilités publiques et à l'animation du champ politique.

Article 3

Les partis politiques se constituent et exercent leurs activités en toute liberté conformément à la Constitution du Royaume et aux dispositions de la présente loi.

Article 4

Est nulle et de nul effet toute constitution de parti politique fondée sur une cause ou en ou en vue d'un objet contraire à la Constitution et aux lois ou qui a pour but de porter atteinte à la religion islamique, au régime monarchique ou à l'intégrité territoriale du Royaume.

Est également nulle et de nul effet toute constitution de parti politique fondée sur une base religieuse, linguistique, ethnique ou régionale, ou d'une manière générale, sur toute l base discriminatoire ou contraire aux droits de l'homme.

Article 5

Les Marocains majeurs des deux sexes peuvent adhérer librement à tout parti politique légalement constitué.

Toutefois, le titulaire d'un mandat électoral en cours au sein de l'une des deux chambres du Parlement, élu sur accréditation d'un parti politique en activité, ne peut adhérer à un autre parti politique qu'au terme de son mandat ou à la date du décret fixant, selon le cas, la date des élections législatives générales pour la Chambre des représentants ou la Chambre des conseillers en ce qui concerne les membres du Parlement habilités à se porter candidats à ces élections.

Article 6

Les partis politiques ne peuvent être ouverts :

1. aux militaires de tous grades en activité de service et aux agents de la force publique ;

2. aux magistrats, magistrats de la Cour des comptes et magistrats des cours régionales de comptes, aux juges communaux et d'arrondissement et leurs suppléants ;

3. aux agents d'autorité et auxiliaires d'autorité ;

4. aux personnes, autres que celles visées ci-dessus, qui ne bénéficient pas du droit syndical en vertu des dispositions du décret n° 2-57-1465 du 15 rejeb 1377 (5 février 1958) relatif à l'exercice du droit syndical par les fonctionnaires, tel qu'il a été modifié par le décret royal n° 010-66 du 27 joumada II 1386 (12 octobre 1966).

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