Loi n° 13-05 du 14 février 2006
modifiant la loi n° 6-95 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume.
Dahir
portant promulgation de la loi n° 42-05 édictant certaines mesures relatives aux immeubles agricoles ou à vocation agricole dont la propriété est transferée à l'Etat en vertu du dahir n° 1-63-289 du 7 joumada I 1383 (26 septembre 1963) et du dahir portant loi n° 1-73-213 du 26 m
Le dahir n° 1-06-14 du 14 février 2006 est publié au Bulletin officiel n° 5400 (édition de traduction officielle) du 2 mars 2006, page 347 (page 61 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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modifiant la loi n° 6-95 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume.
portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume
portant promulgation de la loi n° 6-95
édictant certaines mesures relatives aux immeubles agricoles ou à vocation agricole dont la propriété est transferée à l'Etat en vertu du dahir n° 1-63-289 du 7 joumada I 1383 (26 septembre 1963) et du dahir portant loi n° 1-73-213 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973).
relatif au transfert à l'Etat de la propriété des immeubles agricoles où à vocation agricole appartenant aux personnes physiques et morales étrangères
relatif au contrôle des opérations immobilières à réaliser par certaines personnes et portant sur des propriétés agricoles rurales
portant promulgation de la loi n° 21-05 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.
modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.
sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation..
BO n° 5400 du 2 mars 2006, édition française : 131 pages, 75 actes.
portant promulgation de la loi n° 21-05 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.
modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.
édictant certaines mesures relatives aux immeubles agricoles ou à vocation agricole dont la propriété est transferée à l'Etat en vertu du dahir n° 1-63-289 du 7 joumada I 1383 (26 septembre 1963) et du dahir portant loi n° 1-73-213 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973).
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/dahir/1-06-14. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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