Article 29
L'huissier de justice perçoit sa rétribution directement du demandeur de l'acte contre récépissé d'un registre à souches.
La rétribution de l'huissier de justice fait partie des frais judiciaires.
II. - OBLIgaTIons
Article 30
L'huissier de justice est tenu d'exercer son ministère, à moins qu'il n'existe un empêchement valable, chaque fois qu'il en est requis, sous peine d'injonction écrite prononcée par le président de la juridiction à laquelle il est rattaché.
Il lui est interdit, sans motif valable, de s'abstenir de prêter l'assistance due à la justice et aux justiciables, comme il lui est interdit de se contenter à ce sujet.
Article 31
L'huissier de justice ne doit, ni personnellement ni par personne interposée :
- prendre un intérêt quelconque dans toute affaire pour
laquelle il prête son ministère ;
- placer pour son compte les fonds qu'il a reçus ;
- prendre part aux adjudications concernant les objets qu'il
est chargé de vendre ou accepter la participation ou l'offre de son conjoint, ses ascendants ou descendants ;
- se porter acquéreur de droits litigieux dont il a entrepris les formalités, que ce soit pour son compte ou pour le compte de son conjoint, ses ascendants, descendants ou parents jusqu'au 4° degré.
Il doit verser à la caisse de la juridiction dans les huit jours de leur réception :
- les deniers comptants recouverts par lui chez un débiteur
ou remis volontairement par lui pour s'acquitter de sa dette ; - les sommes saisies - arrêtées ;
- les sommes provenant de la vente d'objets mobiliers. Article32
Il est interdit à l'huissier de justice, sous peine de nullité de l'acte et de poursuite, d'instrumenter pour lui-même, son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ses parents jusqu'au troisième degré.
Chapitre VIII Du contrôle et inspection Article33
Le président de la juridiction compétente ou le magistrat délégué par lui à cet effet contrôle l'activité et les actes des huissiers de son ressort.
Ce contrôle a pour objet de vérifier notamment les formalités des actes et leur accomplissement dans les délais ainsi que la régularité des manipulations des valeurs biens auxquelles a procédé l'huissier de justice.
Lorsque le président de la juridiction constate, lors de son contrôle, des manquements aux obligations professionnelles, il dresse un rapport à cet égard et le soumet au ministère public.
L'huissier de justice est également soumis au contrôle des agents de l'administration fiscale chaque fois qu'il en est requis, sans qu'aucun document ne soit déplacé.
Article 34
Le procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent procède à l'inspection des bureaux des huissiers de justice de son ressort au moins une fois par an et chaque fois que l'intérêt l'exige.
Le procureur du Roi peut, lorsqu'il constate lors de ses investigations de graves manquements aux obligations professionnelles, suspendre provisoirement l'huissier de justice pour une durée ne dépassant pas deux mois et engager des poursuites disciplinaires à son encontre.
Le procureur du Roi avise le ministre de la justice desdites procédures.
Lorsque l'examen de la poursuite disciplinaire est subordonné au résultat de la poursuite pénale, la suspension provisoire se prolonge jusqu'à la révocation définitive de l'huissier.
L'huissier de justice peut recourir à la chambre du conseil près le tribunal de première instance compétent, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision de suspension provisoire, en vue de réclamer la levée de ladite suspension.
La chambre du conseil doit statuer dans un délai maximum d'un mois à compter de la date du dépôt de la réclamation.
Article 35
La suspension provisoire prend fin lorsqu'il est statué sur la poursuite disciplinaire engagée contre l'huissier de justice.
Chapitre IX De la discipline Article36
Le procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent met en mouvement la poursuite disciplinaire contre l'huissier de justice sur la base d'un rapport du président du tribunal, ou à la suite des investigations qu'il effectue d'office, ou sur plainte ou sur rapport de l'Ordre national des huissiers de justice.
Article 37
Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles, éventuelles, la chambre du conseil près le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le bureau de l'huissier de justice est compétente pour statuer sur la poursuite disciplinaire engagée pour tout manquement aux obligations professionnelles édictées par la présente loi.
Article 38
Les sanctions disciplinaires sont :
1) l'avertissement ;
2) le blâme ;
3) le retrait temporaire de l'autorisation d'exercer pour une période ne pouvant excéder 6 mois ;
4) le retrait définitif de ladite autorisation.
Article 39
La chambre du conseil près le tribunal de première instance compétent convoque l'huissier de justice dix jours avant l'audience, pour audition et présentation de ses observations et conclusions au sujet de la poursuite, tout en ayant le droit de se faire assister par un avocat.