BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5400 du 2 mars 2006

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N° 5400 - 1°" safar 1427 (2-3-2006)BULLETIN OFFICIEL

La présence du ministère public à l'audience est obligatoire. La chambre du conseil doit statuer dans un délai de soixante jours à compter de la date de sa saisine.

Article 40

La décision disciplinaire prononcée à l'encontre de l'huissier de justice peut faire l'objet d'un appel devant la chambre du conseil de la cour d'appel compétente, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de sa notification, conformément aux procédures prévues par la présente loi et par le code de procédure civile.

Le délai d'appel prend effet pour le ministère public à partir du prononcé du jugement.

La chambre du conseil statue dans un délai de trois mois suivant la date à laquelle elle a été saisie de la requête d'appel.

Le procureur du Roi compétent veille à l'exécution de la décision disciplinaire.

La durée de la suspension provisoire est déduite, le cas échéant, de la durée du retrait temporaire de l'autorisation d'exercer.

Après expiration de la durée de sanction disciplinaire ou dans le cas d'une décision d'abandon des poursuites, l'huissier de justice reprend son travail d'office, mais doit en aviser le président du tribunal.

Chapitre X Des clercs assermentés Article 41

L'huissier de justice peut attacher à son bureau, sous sa responsabilité, un ou plusieurs clercs assermentés pour le suppléer dans les procédures relatives à la notification.

Cet attachement s'effectue en vertu d'un contrat dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de la justice.

Le clerc assermenté prête devant le tribunal de première instance, dans le ressort duquel se trouve le bureau de l'huissier de justice, le serment légal prévu à l'article 10 ci-dessus, et ce après que le président du tribunal se soit assuré qu'il remplit les conditions prévues par la loi et recueillit l'avis du procureur du Roi à ce sujet.

Le président dudit tribunal informe ensuite le ministre de la justice ainsi que l'Ordre de l'attachement du clerc assermenté au bureau de l'huissier de justice.

Article 42

Le candidat à l'exercice de la profession de clerc assermenté doit :

1 - être de nationalité marocaine ;

2 - être âgé de vingt ans et ne pas dépasser quarante ans ; 3 - justifier de son aptitude physique à l'exercice de la profession ;

4 - être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ; 5 - jouir de ses droits civils ;

6 - n'avoir encouru aucune condamnation, soit pour crime, soit pour délit à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, à l'exception des infractions involontaires, soit même à une simple amende pour infraction contre les biens, à moins qu'il ne soit réhabilité.

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Article 43

Le clerc assermenté ne peut instrumenter que dans la limite du ressort territorial fixé à l'huissier de justice qu'il supplée.

Article 44. – L'huissier de justice doit, sous peine de nullité :

- signer les originaux des notifications que les clercs assermentés sont chargés de faire ;

- viser les mentions que les clercs assermentés consignent sur lesdits originaux.

Article 45

L'huissier de justice est civilement responsable des nullités, amendes, restitutions, dépens et dommages-intérêts encourus du fait des clercs assermentés dans l'exercice de leur suppléance.

Article 46

Le président du tribunal de première instance compétent peut mettre un terme à l'attachement du clerc assermenté lorsqu'il est établi que celui-ci a commis une infraction grave.

Le clerc assermenté peut introduire un recours contre cette décision dans le délai et conformément à la procédure prévue à l'article 40 ci-dessus.

L'huissier de justice doit informer le président du tribunal de première instance, le procureur du Roi et l'ordre auquel il

démission de celui-ci.

Chapitre XI De l'association Article 47

Deux ou plusieurs huissiers de justice peuvent conclure un contrat d'association, s'ils sont désignés dans le ressort territorial du même tribunal de première instance.

Article 48

L'association est formée en vertu d'un contrat type fixé par arrêté du ministre de la justice.

Le contrat n'entre en vigueur qu'après information du ministre de la justice.

Le ministre de la justice peut, dans un délai de 60 jours à

modifier leur contrat s'il considère qu'il est contraire aux règles de la profession.

Article 49

Les huissiers de justice associés assurent solidairement la gestion, la direction et l'accomplissement des actes.

L'interdiction prévue à l'article 32 pour un huissier de justice s'étend à ses associés dans le même bureau.

Article 50

Chaque associé assume la responsabilité professionnelle et pénale des actes exécutés par lui.

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