BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5400 du 2 mars 2006

Page 68 sur 131

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

354BULLETIN OFFICIELNº 5400 – 2 mars 2006

Article 51

L'association prend fin pour l'une des causes suivantes : -l'expiration de la période d'association fixée dans le

contrat;

— le décès d'un associé et il ne reste plus qu'un seul associé ; -l'incapacité de l'un des associés ou retrait de son

autorisation et il ne reste plus qu'un seul associé ; - l'accord des associés ;

- la décision judiciaire.

Article 52

Les opérations de liquidation de l'association se déroulent en présence des huissiers de justice associés ou de leurs représentants, sous le contrôle du procureur du Roi près le tribunal de première instance dans le ressort duquel les huissiers de justice associés exercent leurs fonctions et de deux membres de l'organe de représentation de l'Ordre des huissiers de justice au niveau régional.

Il peut être fait appel, le cas échéant, à un auditeur. Ces opérations sont portées dans un procès-verbal.

Chapitre XII De la protection de la profession Article53

L'huissier de justice est puni d'une amende de 1.000 à 10.000 dirhams et d'un emprisonnement de un mois à deux ans ou de l'une des deux peines seulement pour toute infraction aux dispositions des articles 31 et 32 de la présente loi, à moins que l'acte commis n'entraîne l'application d'une peine plus sévère en vertu du code pénal et ce, sans préjudice des sanctions disciplinaires qu'il peut encourir.

Article 54

Toute personne qui fait du courtage auprès de clients ou les attire vers un huissier de justice est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 500 à 1.000 dirhams.

Article 55

Toute personne ayant usurpé la qualité d'huissier de justice ou ayant exercé ses fonctions sans y être autorisée encourt la peine prévue à l'article 381 du code pénal.

Chapitre XIII De l'Ordre national des huissiers de justice Article56

Il est créé par la présente loi un Ordre national des huissiers de justice doté de la personnalité morale qui regroupe tous les huissiers de justice.

Son siège est fixé à Rabat.

Son organisation est fixée par voie réglementaire.

N° 5400 - 1°" safar 1427 (2-3-2006)

Chapitre XIV Dispositions transitoires Article57

Tous les huissiers de justice autorisés à exercer, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, continuent à exercer leur profession, de même que les clercs assermentés attachés à leurs bureaux.

Article 58

Sont abrogées les dispositions de la loi n° 41-80 portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice promulguée par le dahir n° 1-80-440 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) et du dahir portant loi n° 1-93-138 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) modifiant et complétant la loi n° 41-80 précitée.

Article 59

La présente loi entre en vigueur trois mois à compter de sa publication au Bulletin officiel

Dahir n° 1-06-51 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 06-05 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 06-05 modifiant et complétant le dahir portant loi nº 1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page