De même, le Code des Juridictions Financières a consacré l'étendue et l'exhaustivité des contrôles à exercer. En effet, celles-ci exercent désormais leur contrôle sur l'ensemble des intervenants dans la gestion des finances publiques, à savoir les Ordonnateurs, les Contrôleurs et les Comptables.
Dans ce cadre, il prévoit dans son article 25 que la Cour vérifie les comptes des " services de l'Etat " au lieu et place des comptes des comptables publics tel que le prévoyait la Loi n°12-79 précitée.
Le Code a également assuré une meilleure intégration des différents contrôles opérés par les Juridictions Financières. Cette nouvelle approche se traduit par la mise en œuvre du contrôle intégré, visant à la fois l'exercice du contrôle juridictionnel et du contrôle de la gestion, tout en accordant une place de choix à l'audit qui permet une meilleure information sur la gestion des organismes publics, leurs performances et de proposer, en conséquence, les redressements et actions correctives qui
s'imposent.
Le Code a aussi prévu l'assistance de la Cour des Comptes au Parlement et au Gouvernement dans les domaines qui relèvent de ses compétences.
La création des Cours Régionales des Comptes et le renforcement du contrôle de proximité, constituent l'une des innovations majeures apportées par le Code des Juridictions Financières. En effet, la création des Cours Régionales traduit la volonté des Pouvoirs Publics d'instaurer un contrôle décentralisé portant sur la gestion des finances publiques locales.
Cette création a permis la transposition au niveau local des compétences de la Cour des Comptes en matière de jugement des comptes, de discipline budgetaire et financière et de contrôle de la gestion. Les Cours Régionales des Comptes sont chargées, en outre, de missions de contrôle de certains actes budgétaires des collectivités locales et de leurs groupements.
Par ailleurs, le présent rapport met en exergue, dans sa deuxième partie, les aspects saillants de l'activité de la Cour des Comptes durant les années 2003 et 2004, tant en ce qui concerne le jugement des comptes, la discipline budgétaire et financière que l'élaboration des rapports sur l'exécution de la Loi de Finances et les déclarations générales de conformité. De même, il présente les différentes mesures qui ont été prises pour l'installation des Cours Régionales des Comptes et le démarrage effectif de leurs missions à compter du premier Janvier 2004.
Il apporte, en sus, les éclairages nécessaires sur la mise à niveau accomplie au niveau des Juridictions Financières durant cette phase de transition pour qu'elles soient en mesure d'exercer leurs missions conformément aux nouvelles orientations du nouveau texte d'une part et aux normes et pratiques internationales les plus édifiantes en matière d'audit et de contrôle de la gestion d'autre part.
Il est à préciser que cette mise à niveau a porté aussi bien sur les approches et méthodes de travail des Juridictions Financières que sur leur organisation.
Enfin et en vue d'assurer le bon démarrage des Juridictions Financières, des moyens humains matériels et techniques ont été mobilisés dans les délais impartis.