BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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482BULLETIN OFFICIELN° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)

Elaboration des guides de vérification et de contrôle

Les missions dévolues aux Juridictions Financières et l'orientation opérée vers le contrôle de la gestion et de performance nécessitent l'adoption d'une méthodologie appropriée et le développement : des capacités managériales et professionnelles des magistrats en conformité avec les normes et standards internationaux en la matière.

La Cour s'est ainsi engagée dans l'élaboration des guides et des manuels de vérification qui ont pour objectifs :

• D'énoncer les normes de vérification qui régissent la conduite des missions de

vérification ;

• De permettre aux magistrats des Juridictions Financières de réaliser des contrôles de

qualité ;

• D'uniformiser et d'harmoniser les pratiques de contrôle;

• De définir un cadre de base pour formuler des jugements professionnels ;

D'adopter une approche intégrée qui porte à la fois sur la régularité, la conformité, l'économie, la rentabilité et l'efficacité.

Les guides ont porté sur les domaines les plus importants de l'intervention des Juridictions Financières, notamment :

• La vérification des comptes des services de l'Etat ;

• La vérification des (ullectivités Tocales et de leurs groupements ;

• La vérification des concessions et gestions déléguées ;

• La vérification des établissements publics à caractère administratif ;

• La vérification des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

• La vérification de l'emploi des fonds publics ;

• La vérification des comptabilités spéciales (Recettes de l'Enregistrement et du Timbre,

Conservations Foncières, Recettes des Douanes et Impôts Indirects, Recettes des Postes et Télécommunications, Greffes des Tribunaux)

En parallèle, d'autres groupes de réflexion ont été constitués et ont mené leurs travaux sur:

• L'interprétation du Code des Juridictions Financières et les procédures juridictionnelles ;

• Le Code de déontologie des magistrats :

• L'établissement du Rapport annuel ;

• Le plan de Formation des Juridictions Financières;

• L'organisation de la fonction Greffe au sein des Juridictions Financières.

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