BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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494BULLETIN OFFICIELN° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)

Il va sans dire que les attributions juridictionnelles en matière de jugement des comptes, de gestion de fait et de discipline budgétaire et financière, seront exercées de manière entière par les Juridictions Financières. En effet, le contrôle juridictionnel demeure nécessaire en tant que gage du respect des règles qui régissent les finances publiques et sa seule existence est de nature à jouer un rôle dissuasif.

Apurer les dossiers en instance

La Cour doit continuer l'opération de grande envergure engagée depuis 2003 et qui vise l'apurement des arriérés. Il est à rappeler que ces arriérés portent aussi bien sur les comptes produits et non encore apurés que sur les comptes non encore produits à la Cour.

Cette opération d'apurement des comptes qui va se réaliser pendant environ quatre à cinq années, nécessite la mobilisation de moyens humains et matériels complémentaires dont le coût sera chiffré et présenté dans le cadre des budgets futurs de la Cour.

Œuvrer en vue de l'amélioration de

la gestion des finances publiques.

L'objectif des Juridictions Financières est la promotion de l'obligation de rendre compte afin que celles-ci puissent fournir une information fiable et de qualité sur la gestion publique. La qualité de l'information doit être améliorée notamment au niveau de l'appréciation de la réalisation des objectifs et de l'évaluation du rendement. Il est néanmoins évident que l'efficacité de la gestion ne peut être appréciée sans qu'au préalable, les objectifs de celle-ci soient clairement définis. La généralisation au niveau du secteur public des normes et des indicateurs par rapport auxquels il serait possible d'établir des comparaisons, est devenue impérative.

Pour ce faire, il y a lieu d'accélérer les réformes en cours du cadre institutionnel et normatif des

privilégier la logique des résultats sur celle des moyens et au niveau de la Comptabilité Publique pour que celle-ci puisse donner une image fidèle et exhaustive de la situation patrimoniale et des engagements des Services et Organismes publics.

Adopter une programmation

judicieuse et équilibrée.

Dans un contexte national et international de promotion d'une gestion publique efficace et transparente, la Cour en tant qu'Institution Supérieure de Contrôle a un rôle primordial à jouer en assurant l'ensemble des missions qui lui sont dévolues de manière optimale et en fournissant une information de qualité aux Pouvoirs publics. Pour ce faire, la Cour projette de développer une stratégie de programmation qui favoriserait une appréciation logique des tâches, la définition d'objectifs clairs, la fixation des priorités et la coordination des travaux à réaliser. Cette nouvelle stratégie va s'opérer en tenant compte, entre autres, de :

• L'identification des enjeux majeurs au niveau de l'affectation et de l'utilisation des

deniers publics,

• Le ciblage des zones de risques au niveau de la gestion des Finances publiques,

• Le dosage entre les stivices centralisés et décentralisés,

• La nature iuridique des organismes visés et leur appartenance sectorielle,

• La qualité des intervenants dans les processus de gestion et de décision,

• La périodicité des actions menées par la (our au niveau du contrôle de l1 gestion.

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