BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

Page 8 sur 132

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

426BULLETIN OFFICIELN° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)

PREMIERE PARTIE

Présentation des Juridictions Financières

1. Evolution du cadre

Institutionnel

III. Attributions et Procédures

III. Organisation et Composition

L'introduction du contrôle supérieur des finances publiques dans le Royaume s'est faite de manière progressive ; on est ainsi passé d'un contrôle orienté principalement vers la régularité des opérations financières publiques avec la Commission Nationale des Comptes à l'instauration d'une institution supérieure de contrôle dotée de larges prérogatives.

1. EVOLUTION DU

CADRE INSTITUTIONNEL

1960 Institution de la Commission

Nationale des comptes

Le 14 Avril 1960, le Maroc s'est doté de trois organes de contrôle : l'Inspection Générale des Finances, le Contrôle Financier sur les entreprises et établissements publics et la Commission Nationale des Comptes à laquelle a été confié le contrôle supérieur des finances publiques.

La Commission Nationale des Comptes était composée d'un Président nommé par Sa Majesté le Roi, sur proposition du Ministre de la Justice, et d'inspecteurs des finances désignés par le Ministre des Finances.

La Commission avait pour compétence d'apurer les comptes des comptables publics en vérifiant la régularité des opérations reprises dans leurs comptes. Elle statuait sur pièces et ses décisions n'étaient pas susceptibles d'appel ; cependant le comptable avait la possibilité de se pourvoir en cassation devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême. Il pouvait également demander la révision des décisions de la Commission pour erreur, omission, faux ou double emploi quand les faits qui motivent la demande de révision sont connus postérieurement à la décision.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.