BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)BULLETIN OFFICIEL427

A partir de 1972, la Commission devait également produire à la Chambre des Représentants, en annexe au projet de Loi de règlement, un rapport sur l'exécution de la Loi de finances.

Le contrôle exercé par cette Commission sur les finances publiques était très limité du fait qu'il revêtait le caractère d'un contrôle comptable a posteriori de nature administrative. La Commission souffrait également du manque de moyens humains et matériels.

1979 Création de la Cour des Comptes

Au cours de la décennie 70 et dans le cadre des réformes qui ont touché l'ensemble des secteurs politique, économique et social et qui avaient pour but d'aligner le Royaume sur les démocraties les plus avancées, Feu Sa Majesté le Roi Hassan II, que Dieu ait Son Ame dans Sa Miséricorde, a décidé de doter le Maroc d'une juridiction financière apte à assurer le contrôle supérieur des finances publiques.

La Cour des Comptes a été ainsi instituée en vertu de la Loi n° 12-79 du 14 septembre 1979, en tant qu'institution supérieure de contrôle des finances publiques. L'article premier de cette loi disposait :

• " la Cour des Comptes est chargée d'assurer le contrôle supérieur de l'exécution des lois de finances ;

• Elle s'assure de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes définis par cette loi et, le cas échéant, réprime les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations ;

• Elle contrôle et apprécie la gestion des organismes soumis à son contrôle ; • Elle rend compte à Sa Majesté le Roi de l'ensemble de ses activités ".

Bien que la Loi n°12-79 prévoyait que la Cour des Comptes exerce ses prérogatives à partir de l'exercice 1978, celle-ci n'a commencé effectivement à juger les comptes des comptables publics qu'à partir de 1988.

La Cour a entrepris, à partir de 1982, l'élaboration des rapports sur l'exécution de la loi de finances et les Déclarations générales de conformité entre les comptes individuels des comptables et le Compte Général du Royaume.

En ce qui concerne les autres attributions, la Cour des Comptes n'a été saisie en. matière de discipline budgétaire et financière que depuis 1994 ; d'abord par le Ministre chargé des Finances, puis par le Premier Ministre et par le Ministre de l'intérieur.

D'un autre côté, la Cour a formulé, au moyen de référés de son Président, des remarques et suggestions visant l'amélioration de la présentation des comptes et le redressement de certaines situations que les comptables ne pouvaient pas régulariser à leur niveau. Il en a été ainsi par exemple, de la prestation de serment et du cautionnement des comptables publics, du paiement de certaines dépenses de personnel par le budget d'investissement, des dépassements de crédits, des crédits administratifs et du retard dans l'établissement de la loi de règlement.

En somme, il est à noter qu'en plus des actions qu'elle avait menées en vue de résorber le retard accumulé en matière d'apurement des comptes, la Cour des

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