Comptes avait commencé à étendre de manière progressive ses activités de contrôle.
Dans le cadre de la réforme constitutionnelle de 1996, la Cour des Comptes fut à nouveau l'objet de la Haute Sollicitude Royale, puisque Feu Sa Majesté le Roi Hassan Il avait pris l'initiative de l'élever au rang d'institution constitutionnelle,
, vue de renforcer davantage le rôle qui lui est dévolu dans l'assainissement et rationalisation de la gestion des finances publiques.
1996 Cour des Comptes :
Institution constitutionnelle
Les dispositions du titre X de la Constitution précisent notamment que " la Cour des Comptes est chargée d'assurer le contrôle supérieur de l'exécution des lois de finances.
Elle s'assure de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi et en apprécie la gestion.
Elle sanctionne le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations.
La Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi.
Elle rend compte à Sa Majesté le Roi de l'ensemble de ses activités ".
L'élévation de la Cour des Comptes, en 1996, au rang d'institution constitutionnelle, à l'instar des institutions similaires dans les pays les plus développés, est une manifestation de la Haute volonté Royale de voir la Cour participer activement à la rationalisation de la gestion publique et jouer pleinement son rôle en tant qu'institution supérieure de contrôle des finances publiques.
Par ailleurs, dans le cadre de la politique de décentralisation et de déconcentration et en vue d'améliorer la gestion des Collectivités locales, la Constitution a également prévu la création des Cours Régionales des Comptes qu'elle a chargées "d'assurer le contrôle des comptes et de la gestion des Collectivités locales et de leurs groupements"
La Constitution qui énonce ainsi les missions dévolues à la Cour des Comptes et aux Cours Régionales des Comptes, renvoie à la loi pour fixer les attributions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de ces juridictions.
2002 Adoption de la Loi formant
Code des Juridictions Financières
En application des dispositions constitutionnelles précitées, la Loi n° 62-99 formant Code des Juridictions Financières (Cour des Comptes et Cours Régionales des Comptes) a été promulguée le 13 juin 2002.