BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

Page 11 sur 132

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)BULLETIN OFFICIEL429

Le Code des Juridictions Financières regroupe en trois livres, les dispositions rela-

tives successivement à la Cour des Comptes (livre I), aux Cours Régionales des

Comptes (livre II) et au Statut des Magistrats des Juridictions Financières (livre III).

Ce Code, en plus de l'intérêt pratique qu'il présente, permet une vision globale et

intégrée du système national de contrôle supérieur des finances publiques,

d'autant plus que les composantes de ce système, la Cour des Comptes et les

la nécessité d'harmonisation et de complémentarité. Cours Régionales des Comptes, sont régies par des liens fonctionnels marqués par

II. ATTRIBUTIONS ET PROCEDURES

La Cour des Comptes.

1. Attributions juridictionnelles

juge les comptes des services de l'Etat ainsi que ceux des entreprises et des établissements publics Selon les dispositions du Code des Juridictions Financières, la Cour des Comptes vérifie, instruit et

dotés d'un comptable public.

budgétaire et financière. Elle exerce également une fonction juridictionnelle en matière de gestion de fait et de discipline

Elle statue sur les appels formés contre les jugements prononcés à titre définitif, en premier ressort, par les Cours Régionales des Comptes tant en matière de jugement des comptes qu'en matière de discipline budgétaire et financière.

1.1. Vérification, instruction et jugement des comptes

La Cour des Comptes " vérifie les comptes des services de l'Etat ainsi que ceux des établissements publics et des entreprises dont le capital est souscrit exclusivement par l'Etat ou des établissements ces organismes sont dotés d'un comptable public " publics ou conjointement par l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales, lorsque

Il est à signaler que parmi les nouveautés du Code des Juridictions Financières, et en vue d'appréhender la responsabilité des différents intervenants dans l'exécution des opérations financières publiques (ordonnateurs, contrôleurs et comptables), la Cour juge désormais les comptes des services de l'Etat ainsi que ceux des entreprises et établissements publics et non les comptes des comptables publics comme le prévoyaient les dispositions de la Loi n°12-79.

Les comptables publics des services de l'Etat sont tenus de produire annuellement à la Cour, les justificatives des recettes et des dépenses doivent être adressées trimestriellement à la Cour. comptes desdits services dans les formes prévues par la réglementation en vigueur ; les pièces

Les comptables des autres organismes publics sont tenus de produire annuellement à la Cour une situation comptable des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie exécutées par leurs justificatives des recettes et des dépenses peuvent être vérifiées sur place. soins, dans les formes prévues par la réglementation en vigueur, tandis que les pièces

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page