BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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430BULLETIN OFFICIELN° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)

Instruction des comptes

Au vu du programme annuel de la Cour des Comptes, le Président de Chambre répartit les comptes et les situations comptables entre les Conseillers rapporteurs en vue de procéder à leur vérification et instruction.

Dans le cadre du nouveau Code des Juridictions Financières, le Conseiller rapporteur a de larges pouvoirs d'investigation. Il peut ainsi exiger de l'ordonnateur, du contrôleur, du comptable public ou de tout autre responsable, toutes précisions ou justifications qu'il juge nécessaires, dans la limite des compétences de chacun et des documents qu'il est tenu de conserver en application des dispositions réglementaires en vigueur. Il peut effectuer sur place toutes les investigations qu'il estime nécessaires à la réalisation de sa mission.

La vérification ne porte pas uniquement sur la régularité et la conformité des opérations financières publiques, mais également sur l'appréciation de la gestion.

En effet, à l'issue de la vérification, le Conseiller rapporteur établit deux rapports :

• Le premier présente les résultats de l'instruction du compte ou de la situation comptable,

accompagné des pièces justificatives. Il relève s'il y a lieu, les observations sur des faits de nature à mettre en jeu la responsabilité, notamment de l'ordonnateur, du contrôleur ou du comptable dans les matières juridictionnelles ;

• Le deuxième reprend les observations sur la gestion du service, de l'entreprise ou

l'établissement public concerné et qui ont trait à la compétence de la Cour en matière de contrôle de la gestion.

En vue de renforcer les garanties données aux assujettis au contrôle, le premier rapport est remis à un Conseiller contre rapporteur désigné par le Président de Chambre.

Le Conseiller contre rapporteur doit, dans un délai d'un mois, donner son avis sur le premier rapport et transmettre l'ensemble du dossier au Procureur Général du Roi qui le retourne dans un délai ne dépassant pas un mois, accompagné de ses conclusions, au Président de la Chambre pour inscription au rôle des audiences.

Jugement des comptes

La formation de jugement statue alors sur pièces et à huis clos après examen du rapport, des réponses des intervenants dans le processus d'exécution des opérations financières publiques, de l'avis du contre rapporteur et des conclusions du Procureur Général du Roi.

La formation de jugement est composée désormais de cinq magistrats au lieu de quatre sous mprise de la Loi n° 12-79 précitée, dont le Président de Chambre ou de Section.

Si la Cour ne retient aucune irrégularité à la charge du comptable, elle statue sur le compte par un arrêt définitif. Lorsqu'elle établit l'existence d'irrégularités, elle lui enjoint par arrêt provisoire de produire par écrit ses justifications ou de reverser les sommes qu'elle déclare comme étant dues à l'organisme public concerné dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois.

La Cour se prononce par un arrêt définitif dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la date de l'arrêt provisoire. L'arrêt définitif établit si le comptable public est quitte, en avance, ou en débet.

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