BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)BULLETIN OFFICIEL431

Il est à noter que le nouveau Code des Juridictions Financières a énuméré les cas où le comptable peut être mis en débet, les autres cas peuvent être appréhendés par la Cour en matière de discipline budgétaire et financière.

Le comptable peut ainsi être mis en débet en cas de :

• Absence de justification du service fait ;

Inexactitude des calculs de liquidation ;

• Absence du visa préalable d'engagement ;

Non-respect des règles de prescription et de déchéance ;

Inobservation du caractère libératoire du règlement ;

Absence de diligences que le comptable doit accomplir en matière de recouvrement des

recettes.

Caractéristiques de la procédure de jugement des comptes

La procédure de jugement des comptes se distingue par les caractéristiques suivantes :

• C'est une procédure inquisitoire : c'est le juge qui initie et conduit l'instance puisqu'il n'y

a ni litige à régler entre les parties ni poursuites engagées par le Ministère public contre le comptable ;

• C'est une procédure écrite et contradictoire : le juge communique par écrit ses observations,

à l'ordonnateur, au contrôleur et au comptable qui ont un délai de deux mois pour répondre. Si la Cour retient une irrégularité à la charge du comptable, elle le lui fait savoir d'abord par un arrêt provisoire pour obtenir de lui réparation ou régularisation de l'anomalie. Ce n'est qu'à l'expiration du délai fixé par l'arrêt provisoire que la Cour statue par un arrêt définitif.

• C'est une procédure non publique : les séances de jugement se déroulent à huis clos.

Liens avec les autres attributions de la Cour des Comptes

Le nouveau Code des Juridictions Financières a établi des passerelles entre le jugement des comptes et les autres attributions exercées par les Juridictions Financières :

• Discipline Budgétaire et Financière : lorsque l'instruction du compte ou de la situation

comptable révèle l'existence d'infractions relevant de la discipline budgétaire et financière, la formation prend une décision qu'elle transmet au Procureur Général du Roi, lequel saisit la Cour en matière de discipline budgétaire et financière ;

• Gestion de fait : lorsque cette instruction fait apparaître des éléments constitutifs d'une

gestion de fait, la Cour déclare et juge ladite gestion de fait, sans préjudice de poursuites pénales ;

• Action disciplinaire : lorsque l'instruction révèle des faits de nature à justifier une sanction

disciplinaire, le Procureur Général du Roi près la Cour des Comptes signale ces faits à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire sur l'intéressé, laquelle fait connaître à la Cour, dans un délai de six mois, par une communication motivée, les mesures qu'elle a prises.

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