Les nouveautés du Code des Juridictions Financières en matière d'apurement et de jugement des comptes
• La Cour vérifie et juge désormais les comptes des services de l'Etat ainsi que ceux des entreprises et établissements publics dotés d'un comptable public;
• L'introduction de la vérification intégrée des services et organismes publics puisque durant la phase de vérification, le Conseiller rapporteur contrôle à la fois les comptes et la gestion desdits services et organismes ;
• La phase d'instruction des comptes permet la mise en jeu simultanée de la responsabilité de l'ordonnateur, du contrôleur, du comptable et de tout autre fonctionnaire ou agent qui intervient dans le processus d'exécution des opérations financières publiques ;
• Les comptables publics ne peuvent être mis en débet que dans des cas précis énumérés par la Loi n° 62-99 précitée, notamment lorsque la Cour établit l'existence d'irrégularités dues à l'absence ou à l'insuffisance des justifications, des diligences et des contrôles que ces comptables sont tenus d'effectuer ; les autres cas sont appréhendés par la Cour dans le cadre de la discipline budgétaire et financière ;
• Les arrêts définitifs rendus par les Chambres et les Sections de Chambres peuvent être portés en appel devant la Cour des Comptes en formation inter-Chambres nouvellement instituée ;
• En vue d'une meilleure intégration des différents contrôles exercés par les Juridictions Financières, des passerelles sont établies entre le jugement des comptes et les autres contrôles exercés par la Cour (la discipline budgétaire et financière, la gestion de fait, le contrôle de la gestion) ainsi qu'avec l'exercice des poursuites disciplinaires et éventuellement, le déclenchement de poursuites pénales.