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BO n° 5404 du 16 mars 2006

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N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)BULLETIN OFFICIEL433

1.2. Gestion de fait

La Cour déclare comptable de fait, toute personne qui effectue sans y être habilitée par l'autorité compétente, des opérations de recettes, de dépenses, de détention et de maniement de fonds ou de valeurs appartenant à un organisme public soumis au contrôle de la Cour ou qui , sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas auxdits organismes, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu des lois et règlements en vigueur.

Il est à signaler que le Code des Juridictions Financières a introduit la notion de coauteur responsable d'une gestion de fait. En effet, " est considéré comme coauteur responsable d'une gestion de fait, tout fonctionnaire ou agent ainsi que tout titulaire d'une commande publique qui en consentant ou en incitant soit à exagérer les mémoires et factures, soit à en dénaturer les énonciations, s'est prêté sciemment à l'établissement d'ordonnances de paiements, de mandats, de justifications ou d'avoirs fictifs "

Les opérations de nature à constituer des gestions de fait sont déférées à la Cour des Comptes par le Procureur Général du Roi près la Cour qui agit soit de sa propre initiative, soit à la demande du Ministre chargé des Finances, des Ministres intéressés, du Trésorier Général du Royaume ou des comptables publics.

En outre, la Cour peut se saisir d'office au vu des constatations faites à l'occasion de la vérification des comptes.

Lorsque la Cour déclare une personne comptable de fait, elle lui enjoint par le même arrêt de produire son compte dans un délai qu'elle lui fixe et qui ne peut être inférieur à deux mois.

A partir de là, l'apurement et le jugement des comptes produits par les comptables de fait obéissent à la même procédure que celle appliquée aux comptables publics patents.

Le comptable de fait peut, s'il ne fait pas l'objet de poursuites pénales, être condamné à une amende calculée selon l'importance et la durée de la détention ou du maniement des fonds et valeurs, sans que le montant de l'amende dépasse le total des sommes indûment détenues ou maniées.

1.3. Discipline budgétaire et financière

La fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière (DBF) s'exerce à l'égard de tout responsable, fonctionnaire ou agent de l'un des organismes soumis au contrôle de la Cour des Comptes, qui commet des infractions prévues par le Code des Juridictions Financières.

Il est à noter qu'en matière de discipline budgétaire et financière, la Cour fonctionne comme une Cour de justice avec tout ce que cela exige comme garantiés des droits de la défense, l'audition de Cour de justice avec tout ce que cela exige comme garanties des droits de la défense, l'audition de toute personne dont la responsabilité peut être engagée, avec la présence physique du mis en cause et de son avocat à la séance de jugement, en sus de la citation de témoins.

Cependant, il est à signaler que ne relèvent pas de la compétence de la Cour en matière de discipline budgétaire et financière, les membres du Gouvernement et les membres des deux Chambres du Parlement lorsqu'ils agissent es qualité. En effet, le Législateur, soucieux d'assurer la séparation des pouvoirs, a considéré que la responsabilité des Ministres et des Parlementaires étant politique, sa mise en jeu ne pouvait pas être du ressort de la Cour des Comptes.

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