A la différence d'autres pays, notamment la France où les attributions en matière de discipline budgétaire et financière, relèvent d'une autre juridiction (la Cour de Discipline Budgétaire et Financière)', la Cour des Comptes du Royaume du Maroc est elle-même compétente pour sanctionner toute infraction en matière d'exécution des recettes et des dépenses publiques. Cette compétence a été même décentralisée, puisque chaque Cour Régionale des Comptes exerce, dans la limite de son ressort, des compétences en matière de discipline budgétaire et financière.
Saisine de la Cour en matière de discipline budgétaire et financière
A la différence du jugement des comptes qui est une mission d'ordre public, la Cour doit obligatoirement être saisie en matière de discipline budgétaire et financière par le Procureur Général du Roi, de sa propre initiative ou à la demande du Premier Président ou d'une formation de la Cour, en cas de découverte d'infractions qui relèvent des compétences de la Cour en matière de discipline budgétaire et financière.
La saisine de la Cour peut être également faite par le Premier Ministre, le Président de l'une des Chambres du Parlement, le Ministre chargé des Finances et les Ministres concernés par l'intermédiaire du Procureur Général du Roi près la Cour des Comptes et sur la base de rapports de contrôle ou d'inspection, appuyés des pièces justificatives.
Organismes soumis au contrôle de la Cour en matière
de discipline budgétaire et financière
: Code des Juridictions Financières a précisé les organismes dont les personnels sont assujettis au contrôle de la Cour en matière de discipline budgétaire et financière. Ce sont :
• Les services de l'Etat ;
• Les établissements publics ;
• Les sociétés ou entreprises dans lesquelles !'Etat ou des établissements publics détiennent
séparément ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision ;
• Les sociétés ou entreprises dans lesquelles l'Etat et des établissements publics détiennent
conjointement avec des collectivités locales, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision.
Infractions en matière de discipline budgétaire et financière
Pour mieux appréhender les responsabilités en matière de discipline budgétaire et financière, les infractions relatives aux règles d'exécution des recettes ou des dépenses ou de gestion des biens publics, sont désormais individualisées au niveau des trois principaux intervenants dans le processus d'exécution des opérations financières publiques, à savoir les ordonnateurs, les contrôleurs et les comptables.
Les ordonnateurs, sous ordonnateurs ou responsables ainsi que les fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres ou agissant pour leurs comptes, sont passibles des sanctions prévues au Code des Juridictions Financières si, dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont :
• enfreint les règles d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement de dépenses
publiques ;
'La Cour de Discipline Budgétaire et Financière en France est composée du Premier Président de la Cour des comptes, qui: la préside, du Président de la section des finances du Conseil d'Etat, qui en est le vice-président, et de deux conseillers maîtres à la Cour des*omptes et de deux conseillers d'Etat, nommés pour cinq ans . Le ministère public de cette juridiction est assuré par le procureur général près la Cour des comptes.