BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)BULLETIN OFFICIEL435

• enfreint la réglementation relative aux marchés publics ;

• enfreint la législation et la réglementation relatives à la gestion des fonctionnaires et agents ; • enfreint les règles relatives à la constatation, à la liquidation et à l'ordonnancement des

créances publiques ;

• enfreint les règles de recouvrement des créances publiques dont ils ont éventuellement la

charge en vertu de la législation en vigueur ;

• enfreint les règles de gestion du patrimoine des organismes soumis au contrôle de la Cour ; • imputé irrégulièrement une dépense en vue de permettre un dépassement de crédits ; • dissimulé des pièces, ou produit aux Juridictions Financières des pièces falsifiées ou.

inexactes;

• omis, en méconnaissance ou en violation des dispositions fiscales en vigueur, de remplir

les obligations qui en découlent en vue d'avantager indûment des contribuables ; • procuré à eux-mêmes ou à autrui un avantage injustifié en espèces ou en nature ;

• causé un préjudice à l'organisme public au sein duquel ils exercent des responsabilités, par

des carences graves dans les contrôles qu'ils sont tenus d'exercer ou par des omissions ou négligences répétées dans leur rôle de direction.

Le contrôleur des engagements de dépenses et tout contrôleur financier ainsi que tout fonctionnaire ou agent placé sous les ordres d'un contrôleur des engagements de dépenses ou d'un contrôleur financier ou agissant pour leur compte, sont passibles des sanctions prévues au Code des Juridictions Financières, s'ils n'exercent pas les contrôles qu'ils sont tenus, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, d'effectuer sur les actes d'engagement des dépenses et, le cas échéant, surles actes relatifs aux recettes lorsque lesdits actes relèvent de leur compétence, pour s'assurer :

de la disponibilité des crédits ;

de la disponibilité du poste budgétaire ;

• du respect des règles statutaires régissant les recrutements, les nominations et les promotions

de grade ;

de la conformité du projet de marché à la réglementation relative à la passation des marchés publics notamment la production du certificat administratif ou le rapport de présentation du marché justifiant le choix du mode de passation du marché ;

de la conformité du marché de travaux ou de fournitures ou de services aux règles d'appel à la concurrence applicables à l'organisme concerné ;

de la régularité des actes relatifs aux acquisitions immobilières, aux conventions passées avec les tiers et aux octrois de subventions ;

de la qualité des personnes habilitées en vertu de la réglementation en vigueur à l'effet de signer les propositions d'engagement de dépenses

• que le montant de l'engagement proposé porte sur la totalité de la dépense à laquelle

kadministration s'oblige.

Les compables publics ainsi que les fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres ou agissant pour leurs comptes, sont passibles des sanctions prévues au Code des Juridictions Financières si, dans l'exercice de leurs fonctions, n'assurent pas les contrôles qu'ils sont tenus d'exercer, en

• La qualité de l'ordonnateur;

* Lespenmiite des crédits : acte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent ;

• La production des pièces justificatives qu'ils sont tenus d'exiger avant le paiement des

dépenses conformément à la réglementation en vigueur.

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