BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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436BULLETIN OFFICIELN° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)

Ils encourent en outre, les mêmes sanctions :

• S'ils n'ont pas exercé le contrôle de la régularité de la perception et de l'imputation des

recettes assignées à leur caisse ;

S'ils ont dissimulé des pièces, ou produit à la Cour des pièces falsifiées ou inexactes ; S'ils ont procuré à eux-mêmes ou à autrui un avantage injustifié en espèces ou en nature.

Procédure suivie en matière de discipline budgétaire et financière

Sur la base des documents qu'il reçoit et des, informations et autres documents qu'il peut demander aux autorités compétentes, le Procureur Général du Roi peut décider :

• Soit le classement de l'affaire s'il lui apparaît qu'il n'y pas lieu d'engager des poursuites. II

prend à cet effet une décision motivée et la communique à la partie qui lui a soumis l'affaire ;

• Soit la poursuite.

Dans ce dernier cas, le Procureur Général du Roi sollicite du Premier Président la désignation d'un Conseiller rapporteur chargé d'instruire le dossier.

Il avise les personnes concernées qu'elles font l'objet de poursuites devant la Cour et qu'elles sont 'autorisées à se faire assister dans la suite de la procédure, par un avocat agréé devant la Cour Suprême.

Il informe également de cette poursuite, le Ministre ou l'autorité dont dépend ou dépendait le fonctionnaire ou l'agent mis en cause, le Ministre chargé des Finances et, le cas échéant, le Ministre de tutelle.

Il est à rappeler que la Loi nº12-79 relative à la Cour des Comptes, ne donnait la possiblité de classement de l'affaire au Procureur Général du Roi, qu'après que le Conseiller rapporteur ait procédé à l'instruction.

Les raisons qui peuvent conduire au classement d'une affaire ne sont pas explicitées par le Code qui laisse au Procureur Général du Roi, le pouvoir d'appréciation en la matière. Néanmoins, sa décision doit être motivée et doit être communiquée à la partie qui lui a soumis l'affaire

Le Procureur Général du Roi peut revenir sur la décision de classement si, à travers les pièces et • intormations complémentaires qu'il reçoit, il lui apparaît qu'il y a des présomptions sur existence d'infractions.

• Instruction de l'affaire par le Conseiller rapporteur : une fois nommé, le Conseiller

rapporteur reçoit les éléments du dossier et entame son instruction. Les pouvoirs du Conseiller rapporteur sont très larges. Il est habilité à procéder à toutes enquêtes et investigations auprès de tous les organismes publics ou privés, se faire communiquer tous

tous témoins.

L'instruction est secrète ; le Procureur Général du Roi en suit le déroulement dont il est réguliérement tenu informé par le Conseiller rapporteur.

• Communication du rapport au Procureur Général du Roi : à la fin de 'instruction, le

-onseiller rapporteur communique le dossier, accompagné du rapport d'instruction al rocureur Général du Roi qui dépose ses réquisitions.

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