BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)BULLETIN OFFICIEL437

• Consultation du dossier par l'intéressé : la personne mise en cause est informée par le.

Procureur Général du Roi, qu'elle peut, dans les quinze jours suivant la notification, prendre connaissance du dossier la concernant.

e consultation, qui est aussi ouverte à l'avocat de l'intéressé, se fait au Greffe de la Cour. La personne concernée peut également obtenir copies des pièces du dossier.

La personne concernée dispose alors de trente jours, après la consultation du dossier pour produire, si elle le désire, un mémoire écrit soit par elle-même soit par son avocat. Le mémoire est alors communiqué au Procureur Général du Roi.

La personne concernée peut solliciter la citation de témoins de son choix et ce dans un délai de trente jours.

• Audience de jugement : une fois que le Premier Président estime, après l'examen du

dossier, que l'affaire est en état d'être jugée, il ordonne qu'elle soit portée au rôle des audiences de la Chambre compétente en matière de discipline budgétaire et financière.

Au début de l'audience, le Conseiller rapporteur donne lecture résumée de son rapport. La personne concernée, soit par elle-même, soit par son avocat, est appelée à présenter ses explications et justifications.

Le Procureur Général du Roi présente ses conclusions.

La Cour et le ministère public peuvent citer toute personne dont le témoignage leur paraît nécessaire; la même faculté est reconnue à l'intéressé, avec l'autorisation du Président de la formation.

La sauvegarde des droits de la défense veut que l'intéressé ou son représentant soit le dernier à avoir la parole.

Pour délibérer, la formation de jugement est composée de cinq magistrats dont le Président de la formation, en plus du Conseiller rapporteur qui a une voix délibérative.

La décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

La Courrend son arrêt dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de mise en délibéré de l'affaire, lors d'une audience à laquelle est convoqué l'intéressé ou son représentant.

Sanctions

Le nouveau Code des Juridictions Financières a prévu l'aggravation des sanctions en matière de discipline pudgétaire et financière, puisque la Cour peut prononcer à l'encontre des personnes ayant commis des infractions, une amende dont le montant, calculé selon la gravité et le caractère répétitif de linfraction, ne peut être inférieur à mille (1000) dirhams par infraction sans toutefois que le montant de l'amende par infraction ne puisse dépasser la rémunération nette annuelle que la personne concernée a perçue à la date de l'infraction'

" Sous l'emprise de 1 Loi N°12-79 rélative à la Cour des comptes abrogée, le Conseiller rapporteur n'avait aune voie contaila

3 Si l'auteur des infractions bénéficie d'une rémunération autre que publique, l'amende dont il est passible est calculée en fonction de sa rémunération • net adminie. Sui est pas salarié, l'amende peut atteindre l'équivalent de la rémunération nette anuelle correspondant à celle d'un administrateur intrale à l'échelon le plus élevé de l'échelle de rémunération n° 11.

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