Toutefois, le montant cumulé des amendes précitées ne peut dépasser quatre fois le montant annuel de ladite rémunération.
La possibilité donnée à la Cour des Comptes d'ordonner le remboursement des sommes indues, constitue une innovation majeure parmi celles introduites par le Code des Juridictions Financières.
En effet, si la Cour établit que les infractions commises ont causé une perte à l'un des organismes soumis à son contrôle, elle ordonne à l'intéressé le remboursement à cet organisme des sommes correspondantes, en principal et intérêts. Les intérêts sont calculés selon le taux légal, à compter de la date de l'infraction.
Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans une même affaire, la formation peut se prononcer par un seul arrêt.
Code des Juridictions Financières a aussi établi des passerelles entre la discipline budgétaire -1 financière et l'exercice de l'action pénale et disciplinaire.
En effet, le Procureur Général du Roi près la Cour des Comptes signale les faits de nature à justifier e action disciplinaire à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire à l'égard de l'intéressé.
De même qu'il peut saisir le Ministre de la Justice de sa propre initiative ou à la demande du Premier Président, lorsqu'il s'agit de faits de nature à justifier une sanction pénale. Le Ministre /de la Justice fait connaître à la Cour, les mesures qu'il a prises à cette fin.
Il est a signaler entin que la personne concernée et les témoins qui ne répondent pas dans le délai imparti par la Cour, aux demandes de communication de pièces et documents ou aux convocafions qui leur sont adressées, ou refusent de prêter serment ou de témoigner, peuvent être condamnés par ordonnance du Premier President à une amende de cinq cent (500) a deux mille (2000) Dirhems. ordonnance du Premier President a une amende de cinq cent (500) à deux mille (2000) Dirhams.