Les principales innovations du Code des Juridictions Financières en matière de discipline budgétaire et financière
• Les possibilités de saisine interne ont été étendues aux formations de la Cour et aux Présidents des Cours Régionales des Comptes;
• La saisine externe se fait sur la base de rapports de contrôle ou d'inspection, appuyés des pièces justificatives ;
• Le Procureur Général du Roi dispose du pouvoir de classer l'affaire avant l'instruction au moyen d'une décision motivée ;
• Les infractions financières sont individualisées au niveau des trois principaux intervenants, à savoir : les ordonnateurs, les contrôleurs et les comptables ;
• Les sanctions disciplinaires ont été renforcées jusqu'à une année de salaire par infraction avec un maximum de 4 fois le montant annuel de la rémunération en cas de plusieurs infractions ;
• Si la Cour établit que les infractions commises ont causé une perte à l'un des organismes soumis à son contrôle, elle ordonne à l'intéressé le remboursement à cet organisme des sommes correspondantes, en principal et intérêts ;
• • Des passerelles entre la discipline budgétaire et financière et l'exercice
de l'action pénale et disciplinaire ont été établies de manière explicite ;
• Les jugements prononcés par la Chambre compétente en matière de discipline budgétaire et financière peuvent être portés en appel devant la formation inter-chambres.