BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)BULLETIN OFFICIEL439

Les principales innovations du Code des Juridictions Financières en matière de discipline budgétaire et financière

• Les possibilités de saisine interne ont été étendues aux formations de la Cour et aux Présidents des Cours Régionales des Comptes;

• La saisine externe se fait sur la base de rapports de contrôle ou d'inspection, appuyés des pièces justificatives ;

• Le Procureur Général du Roi dispose du pouvoir de classer l'affaire avant l'instruction au moyen d'une décision motivée ;

• Les infractions financières sont individualisées au niveau des trois principaux intervenants, à savoir : les ordonnateurs, les contrôleurs et les comptables ;

• Les sanctions disciplinaires ont été renforcées jusqu'à une année de salaire par infraction avec un maximum de 4 fois le montant annuel de la rémunération en cas de plusieurs infractions ;

• Si la Cour établit que les infractions commises ont causé une perte à l'un des organismes soumis à son contrôle, elle ordonne à l'intéressé le remboursement à cet organisme des sommes correspondantes, en principal et intérêts ;

• • Des passerelles entre la discipline budgétaire et financière et l'exercice

de l'action pénale et disciplinaire ont été établies de manière explicite ;

• Les jugements prononcés par la Chambre compétente en matière de discipline budgétaire et financière peuvent être portés en appel devant la formation inter-chambres.

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