1.4. Voies de recours
Les arrêts rendus par la Cour des Comptes en matière de jugement des comptes et de discipline budgétaire et financière sont susceptibles de faire l'objet de trois recours : l'appel, le pourvoi en cassation et la révision.
Recours en appel
Le recours en appel est l'une des innovations du Code des Juridictions Financières. En effet, les arrêts définitifs prononcés en premier ressort par. les Chambres et les Sections de Chambres, en matière de jugement des comptes présentés par les comptables publics et en matière de discipline budgétaire et financière, sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en appel, dans un délai de
nouvellement instituée par le Code précité.
Quant aux jugements définitifs rendus par les Cours Régionales des Comptes, ils sont portés en appel par les personnes habilitées par la loi, devant la Chambre d'Appel de la Cour.
L'appel a un effet suspensif sauf si l'exécution provisoire du jugement est décidée par la Cour Régionale.
Pourvoi en cassation
Le justiciable de la Cour ou son mandataire qui allègue une violation de la loi, un vice de forme un défaut de motivation ou l'incompétence de la Cour, peut dans un délai de soixante jours, de pourvoir en cassation devant la Cour Suprême.
Le même pourvoi est ouvert dans les mêmes conditions et délais aux autres personnes habilitées par la loi.
Recours en révision
Le recours en révision est ouvert au justiciable en cas de découverte d'un fait nouveau.
La demande en révision doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée des justifications servant de base à la requête.
Le délai de présentation de la demande en révision est de dix ans. Il peut être ramené à quare ans lorsque le recours n'est pas présenté dans l'intérêt de la personne concernée.
1.5. Délais de prescription : Le Code des Juridictions Financières a procédé à l'uniformisation des délais de prescriptioh à cinq ans. En effet, les infractions en matière de discipline budgétaire et financière se prescrivent si elles
ans révolus à compter de la date où elles auraient été commises.
En matiere de jugement des comptes, la Cour est tenue de vérifier et juger les comptes pa arrêt provisoire avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de production du compte à la Cour. Passé ce délai, tout arrêt définitif mettant lę comptable public en débet n'est pas xécutoire.
4 La formation inter-chambres est composée de cinq magistrats dont au moins trois Présidents de Chambres.