2. Contrôle de la gestion et de l'emploi des fonds
2.1. Contrôle de la gestion des organismes publics
En plus de ses attributions juridictionnelles, la Cour des Comptes contrôle la gestion des services, entités et organismes publics qui entrent dans la sphère de ses compétences "en vue d'en apprécier la qualité et de formuler, éventuellement, des suggestions sur les moyens susceptibles d'en améliorer les méthodes et d'en accroître l'efficacité et le rendement".
A ce titre, la Cour :
• Apprécie la réalisation des objectifs assignés, les résultats obtenus ainsi que le coût et les
conditions d'acquisition et d'utilisation des moyens mis en œuvre ;
• S'assure de la régularité et de la sincérité des opérations réalisées ainsi que de la réalité des
prestations fournies, des fournitures livrées et des travaux effectués ;
• S'assure que les systèmes et procédures mis en place garantissent la gestion optimale des
ressources et des emplois, la protection du patrimoine et l'enregistrement de toutes les opérations réalisées (appréciation du contrôle interne).
le Code des Juridictions Financières a également habilité la Cour à procéder à des missions d'évaluation des projets publics afin d'établir, sur la base des réalisations, dans quelle mesure les objectis assignés à chaque projet ont été atteints, au regard des moyens mis en œuvre.
Organismes soumis au contrôle de la gestion de la Cour des Comptes
Ces organismes sont :
• Les services de l'État ;
Les établissements publics ;
• Les entreprises concessionnaires ou gérantes d'un service public, autres que celles qui sont
soumises au contrôle des Cours Régionales des comptes ;
• Les sociétés et entreprises dans lesquelles l'État ou des établissements publics possèdent,
séparément ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision ;
Les sociétés et entreprises dans lesquelles l'État, des établissements publics possèdent conjointement avec des collectivités locales, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision;
Les organismes de prévoyance sociale, quelle que soit leur forme, qui reçoivent de l'un des organismes cités aux paragraphes ci-dessus, des concours financiers sous forme de cotisations patronales ou de subventions.
Pouvoirsd'investigation
Les Conseillers de la Cour des Comptes sont habilités à se faire communiquer tous documents ou pièces justicatives susceptibles de les renseigner sur la gestion de ces organismes et à procéder à l'audition des personnes dont ils estiment le temoignage necessaire.
De plus, les ravaux effectués par les corps d'inspection ou de contrôle pourraient être repris et éventuellement aprofondis dans le cadre du contrôle de gestion dévolu aux Juridictions Financieres, lequel contrde peut déboucher sur l'insertion au rapport annuel de la Cour d'extraits des résultats des investigatons menées et des propositions d'amélioration des gestions concernées.