Procédure en matière du contrôle de la gestion
Après l'accomplissement de ses investigations, le Conseiller rapporteur communique ses observations aux responsables des organismes concernés qui peuvent formuler, le cas échéant, leurs commentaires dans un délai de deux mois (procédure contradictoire). Passé ce délai, le Conseiller rapporteur établit son rapport.
L'innovation introduite par le Code des Juridictions Financières, c'est que le rapport établi par le Conseiller rapporteur, est délibéré en Chambre en présence de cinq membres dont le Président de Chambre et le Conseiller rapporteur.
Chambre peut entendre tout responsable, agent ou contrôleur de l'organisme concerné. Elle peut Issi ordonner des investigations complémentaires.
Elle décide des observations qui peuvent faire l'objet de lettres du Président de la Chambre adressées aux responsables des organismes concernés.
Les décisions de la Chambre sont prises à la majorité des voix. Le Conseiller rapporteur prépare un projet de rapport particulier qui est soumis à la délibération de la Chambre avant d'être adressé par le Premier Président au Premier Ministre, au Ministre chargé des finances et au Ministre de tutelle, lesquels peuvent formuler leurs observations et exprimer leurs avis dans un délai fixé par le Premier Président et qui ne peut être inférieur à un mois.
Ces rapports, accompagnés des avis et commentaires reçus, sont ensuite transmis au Comité de programmes et des rapports en vue de leur insertion, le cas échéant, au Rapport annuel de la Cou et au rapport sur l'exécution de la loi de finances.
Liens entre le contrôle de la gestion et
les autres attributions des Juridictions Financières
Le Code des Juridictions Financières a établi des passerelles entre le contrôle de la gestion et les auttes attributions exercées par les Juridictions Financières à savoir la discipline budgétaire et financière e la gestion de fait, ainsi qu'avec l'exercice de l'action disciplinaire et de l'action pénale:
2.2. Contrôle de l'emploi des fonds publics
La Cour des Comptes est également compétente pour contrôler l'emploi des fonds publics reçus par les entreprises, associations ou, tous autres organismes bénéficiant d'une participation au capitil ou d'un concours quelle que soit sa forme de la part de l'Etat, d'un établissement public ou de tout autre organisme soumis au contrôle de la Cour des Comptes.
L'objectif de ce contrôle est de s'assurer que les fonds publics reçus ont été employés conformément ux objectifs visés par la participation ou le concours.
Les procédures de contrôle, de communication des observations et d'établissement des nipports sont similaires à celles suivies en matière de contrôle de la gestion.
2.3. Contrôle des fonds collectés par appel à la générosite publique
rmi les innovations introduites par le Code des Juridictions Financières, la possibilité donnée à la ur des Comptes de contrôler, à la requête du Premier Ministre, l'emploi des ressources follectées par les associations qui tont appel a la générosité publique. Ce contrôle vise à s'assurer que l'emploi des ressources collectées a été conforme aux objectifs visés par l'appel à la générosité polique.
Les procédures de contrôle, de communication des observations et d'établissement os rapports sont similaires à celles suivies en matière de contrôle de la gestion.