BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)BULLETIN OFFICIEL443

Les principales innovations du Code des Juridictions Financières en matière du contrôle de la gestion

• Une définition plus précise du contrôle de la gestion ;

• La Cour peut effectuer des missions d'évaluation de projets publics;

• Le Contrôle de la gestion de la Cour s'exerce sur les sociétés et entreprisés dans lesquelles l'État ou des établissements publics possèdent

une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision ainsi que sur les organismes de prévoyance sociale qui reçoivent des concours financiers sous forme de cotisations patronales ou de subventions ;

• De larges pouvoirs d'investigation sont accordés aux Conseillers de la Cour qui sont habilités à se faire communiquer tous documents ou pièces justificatives susceptibles de les renseigner sur la gestion de ces organismes et peuvent procéder à l'audition des personnes dont ils estiment le témoignage nécessaire ;

• Le contrôle de la gestion des organismes publics fait l'objet de décisions collégiales ;

• Des passerelles sont établies entre le contrôle de la gestion et la discipline budgétaire et financière, la gestion de fait ainsi qu'avec l'exercice de l'action disciplinaire et de l'action pénale.

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