3. Assistance au Parlement et au Gouvernement
Si l'exercice par la Cour de ses multiples attributions peut être considéré comme une assistance permanente aux Pouvoirs Publics, le Code a en outre explicitement prévu deux cas d'assistance :
• A l'égard du Parlement : la Cour peut traiter des questions que lui soumettent les Présidents
des deux Chambres du Parlement, à l'occasion de l'examen du rapport sur l'exécution de la Loi de finances et de la Déclaration générale de conformité ;
• A l'égard du Gouvernement : à la demande du Premier Ministre, la Cour peut inscrire à ses
programmes, les missions d'évaluation de programmes et de projets publics et de contrôle.
4. Communications de la Cour
4.1. Rapport sur l'exécution de la loi de finances
La Cour des Comptes élabore un rapport sur l'exécution de la loi de finances qui accompagne le projet de loi de règlement. Ce rapport retrace notamment les résultats de l'exécution de la loi de finances et les observations suscitées par la comparaison des prévisions et des réalisations.
Les observations relevées par la Cour sont de nature à permettre aux Parlementaires d'apprécier la/ réalisation des objectifs assignés à la loi de finances et d'être, en conséquence, mieux éclairés lors des débats sur les programmes futurs présentés dans le cadre des projets de lois de finances.
4.2. Déclaration générale de conformité
Il s'agit du deuxième document remis au Parlement lors de la présentation du projet de loi le règlement. La Cour vérifie la contormité entre les comptes individuels produits par les comptabes publics et le compte général du Royaume, établi et communiqué à la Cour par le Ministre chagé des finances.
4.3. Référés du Premier Président
Pour mieux mettre en évidence les aspects conseil et assistance, le législateur a conféré au Prmier Président, le pouvoir de présenter, dans toutes les matières qui relèvent de la compétence de laCour, ses observations et suggestions aux autorités gouvernementales compétentes par voie de référo. Les
le cas échéant, mentionnées dans les rapports de la Cour.
Le Premier Président fait parvenir au Premier Ministre et au Ministre chargé des finanes une ampliation de l'ensemble des référés et des réponses y afférentes.
L'importance accordée par le législateur à cette matière se maniteste enfin, par la désignaon dans chaque Ministère d'un haut fonctionnaire ayant au moins le rang de directeur d'admistration centrale qui est chargé de veiller à la suite donnée aux référés du Premier Président. Cette dagnation est notifiée à la Cour.