4.4. Lettres des Présidents de Chambre
Il est à signaler que dans le cadre du contrôle de la gestion, le Code des Juridictions Financières prévoit que les Chambres peuvent décider d'adresser des observations aux responsables des organismes concernés sous forme de lettres du Président de Chambre. Les destinataires de ces lettres sont tenus d'y répondre dans un délai fixé par le Président de Chambre et qui ne peut être inférieur à un mois.
4.5. Rapports particuliers
Les rapports particuliers élaborés à l'issue du contrôle de la gestion sont délibérés en Chambres avant d'être adressés par le Premier Président au Premier Ministre, au Ministre chargé des finances et au Ministre de tutelle, lesquels peuvent formuler leurs observations et exprimer leurs avis dans un délai fixé par le Premier Président et qui ne peut être inférieur à un mois.
Ces rapports, accompagnés des avis et commentaires reçus, sont ensuite transmis au Comité des programmes et des rapports en vue de leur insertion, le cas échéant dans le Rapport annuel ou dans le Rapport sur l'exécution de la loi de finances.
4.6. Rapport annuel
a Cour des Comptes établit un Rapport annuel que le Premier Président présente à SA MAJESTE E ROI avant la fin de l'année budgétaire qui suit celle à laquelle il se rapporte. Ce rapport qui est ublié au "Bulletin Officiel" rend compte de l'ensemble des activités de la Cour, fait la synthèse is observations qu'elle a relevées, de ses propositions d'amélioration de la gestion des tinances poliques et de celle des services et organismes publics ayant fait l'objet de contrôle, reprend Tes conmentaires des autorites gouvernementales et des responsables des institutions et organismes cocernés et donne un résumé du rapport de la Cour sur l'exécution de la loi de finances. Des extaits des rapports établis par les Cours Régionales des Comptes sur la gestion des organismes souis à leur contrôle peuvent être inséres dans le kapport annuel
La Inge dittusion de ce rapport près des organes d'intormation, des mass média, des élus, des cherchers, des universitaires.., ainsi que les débats qui résulteraient de cette dittusion, inciteront certainenent les responsables, a tenir compte des observations de la Cour et à mettre en application ses rcommandations, en prenant les mesures correctives nécessaires.
Les Cours Régionales des Comptes
Confonément aux dispositions de l'article 98 de la Constitution, les Cours Régionales des Comptes (CRC) int chargées d'assurer le contrôle des comptes et de la gestion des collectivités locales et de leurs grupements.
Les dispsitions du livre Il du Code des Juridictions Financières, consacré aux Cours Régionales des Compte sont entrées en vigueur à partir du premier janvier 2004.
Le décreh°2-02-701 du 29 janvier 2003 a provisoirement fixé le nombre, ainsi que le siège et le ressort de Cours Régionales des Comptes. Il s'agit de neuf qui ont été effectivement installées dans les villes livantes : Rabat, Casablanca, Fès, Tanger, Oujda, Settat, Marrakech, Agadir et Laâyoune.