BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)BULLETIN OFFICIEL

Article 6. – Négociation directe

Le délégataire peut être sélectionné par voie de négociation directe dans les cas exceptionnels suivants :

a) lorsqu'il y a urgence à assurer la continuité du service public;

b) pour des raisons de défense nationale ou de sécurité publique ;

c) pour les activités dont l'exploitation est exclusivement réservée à des porteurs de brevets d'invention ou pour les prestations dont l'exécution ne peut être confiée qu'à un délégataire déterminé.

Si le délégant est une collectivité locale et lorsque aucune offre n'a été présentée ou lorsque l'appel à la concurrence a été déclaré infructueux, ledit délégant peut recourir à la négociation directe. Dans ce cas, il doit établir un rapport précisant les raisons qui ont conduit au recours à cette voie et au choix du délégataire proposé. Ce rapport est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle des collectivités locales pour décider de la gestion déléguée du service public en cause.

Article 7. – Propositions spontanées

Toute personne maîtrisant une technique ou une technologie qui s'avérerait utile à la gestion d'un service public peut soumettre, de manière spontanée, sa candidature accompagnée d'une offre comportant une étude de faisabilité technique, économique et financière à l'autorité compétente pour décider de la délégation de la gestion du service public en cause.

Ladite autorité est tenue d'examiner cette offre et de porter à la connaissance du candidat la suite qui lui a été donnée. Si elle décide d'entamer une procédure de délégation de la gestion du service objet de la proposition spontanée, elle se réserve le droit d'utiliser ladite offre pour faire appel à la concurrence, en informant ledit candidat et en respectant les brevets et droits de propriété industrielle liés à la proposition du candidat.

Article 8. – Hypothèque sur les biens de la gestion déléguée

Les contrats de gestion déléguée passés par les établissements publics peuvent comporter une clause prévoyant que les biens de retour, visés à l'article 16 ci-après, peuvent faire l'objet d'une hypothèque.

Article 9. – Règlement des litiges

Le contrat de gestion déléguée peut prévoir le recours à la procédure de l'arbitrage soit selon la législation en vigueur, soit en vertu d'une convention internationale bilatérale ou multilatérale applicable au contrat en question et ce, en cas de survenance de litiges entre les parties contractantes.

Pour le règlement des litiges entre le délégataire et les usagers, le contrat de gestion déléguée prévoit une procédure de conciliation préalablement à tout recours arbitral ou judiciaire.

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Article 10. – Fin du contrat

Le contrat comporte des dispositions relatives à la fin normale du contrat.

Il comporte également des dispositions relatives à la fin anticipée du contrat, notamment dans les cas suivants :

• le rachat de la gestion déléguée par le délégant après l'expiration d'une période déterminée dans le contrat ; • la déchéance du délégataire prononcée par le délégant, en cas de faute d'une particulière gravité du délégataire ; • la résiliation du contrat par le délégataire en cas d'une faute d'une particulière gravité du délégant ;

• la résiliation du contrat en cas de force majeure.

Article 11. – Intuitu personae

Le contrat de gestion déléguée est conclu à raison des qualités personnelles du délégataire.

Les contrats de gestion déléguée passés par les collectivités locales ne peuvent être cédés.

Pour les établissements publics, le contrat de gestion déléguée ne peut être cédé à un tiers en totalité ou en partie qu'avec l'accord écrit donné par le délégant, dans les conditions fixées dans le contrat de gestion déléguée. Si la cession est autorisée, le cessionnaire doit assumer l'intégralité des obligations contractées par le cédant.

Article 12. – Composition du contrat

Le contrat de gestion déléguée est composé, par ordre de primauté, de la convention, du cahier des charges et des annexes.

La convention définit les principales obligations contractuelles du délégant et du délégataire.

Le cahier des charges est constitué des clauses administratives et techniques définissant les conditions d'exploitation et les devoirs et obligations en matière d'exploitation du service délégué ou de réalisation des travaux et ouvrages.

Les annexes sont constituées de toutes les pièces jointes à la convention et au cahier des charges et mentionnées comme telles à la convention ou au cahier des charges.

Les documents annexes comportent en particulier un inventaire des biens meubles et immeubles mis à la disposition du délégataire ainsi que la liste des noms du personnel et de sa situation administrative au sein du service public dont la gestion est déléguée.

L'offre du délégataire peut être jointe au contrat de gestion déléguée en tant que document annexe.

Des contrats types pour les gestions déléguées passées par les collectivités locales ou leurs groupements peuvent être établis par le gouvernement qui fixe également la liste des clauses obligatoires du contrat ainsi que les modalités de son approbation et de son visa.

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