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BO n° 5404 du 16 mars 2006

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506BULLETIN OFFICIELNº 5404 – 16 mars 2006

Article 55

Les dispositions des articles premier et 31 de la loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise sont modifiées comme suit :

« Article premier. - Au sens de la présente loi, on entend « par petite et moyenne entreprise .... .................. Ce seuil peut « être dépassé si l'entreprise est détenue par :

« - des fonds collectifs d'investissement .... ...; « — des sociétés d'investissement en capital, .. .....; «- des organismes de placement en capital-risque, tels que

« définis à l'article 31 ci-après ; » (La suite sans modification.)

« Article 31.- Au sens de la présente loi, sont considérés «comme organismes de placement en capital-risque, les « sociétés de capital-risque et les fonds communs de placement à « risque qui sont régis par la loi n° 41-05 relative aux organismes « de placement en capital-risque. »

Article 56

Les articles 32 à 36 de la loi n° 53-00 précitée sont abrogés.

Dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)

Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics

Article premier. – Champ d'application

La présente loi s'applique aux contrats de gestion déléguée de services et d'ouvrages publics passés par les collectivités locales ou leurs groupements et par les établissements publics.

TITRE PREMIER Dispositions générales Article 2 Définition

La gestion déléguée est un contrat par lequel une personne morale de droit public, dénommée « délégant » délègue, pour une durée limitée, la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à une personne morale de droit public ou privé, dénommée « délégataire » en lui reconnaissant le droit de ercevoir une rémunération sur les usagers et/ou de réaliser des énéfices sur ladite gestion.

La gestion déléguée peut également porter sur la réalisation et/ou la gestion d'un ouvrage public concourant à l'exercice du service public délégué.

Article 3. – Principes du service public

Le délégataire assume la responsabilité du service public en respectant les principes d'égalité des usagers, de continuité du service et de son adaptation aux évolutions technologiques, économiques et sociales.

Le délégataire assure ses prestations au moindre coût et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité et de protection de l'environnement.

Article 4. – Equilibre du contrat de gestion déléguée

Les parties contractantes veillent au maintien de l'équilibre financier du contrat de gestion déléguée en tenant compte des impératifs de service public et de la juste rémunération du délégataire.

Article 5. – Appel à la concurrence

Pour le choix du délégataire, le délégant est tenu, sauf exceptions prévues à l'article 6 ci-après, de faire appel à la concurrence en vue d'assurer l'égalité des candidats, l'objectivité des critères de sélection, la transparence des ‹ opérations et l'impartialité des décisions.

La procédure de passation du contrat de gestion déléguée doit faire l'objet d'une publicité préalable.

Les formes et modalités d'établissement des documents d'appel à la concurrence et notamment de ses différentes phases sont fixées par le gouvernement pour les collectivités locales et par le conseil d'administration ou l'organe délibérant pour les établissements publics.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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