TITRE VI DES SANCTIONS Article 43
Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles 44 à 46 ci-après, le CDVM peut prononcer des sanctions disciplinaires, telles que mise en demeure, avertissement ou blâme, à l'encontre des OPCR et de leur société de gestion qui ne respectent pas les obligations prévues par les articles 4, 5, 12, 13, 15,37,38 et 49 de la présente loi.
Lorsque les sanctions disciplinaires prévues ci-dessus sont demeurées sans effet, le CDVM peut proposer à l'administration :
- soit d'interdire ou de restreindre l'exercice de certaines
opérations par la société de gestion de l'OPCR ;
- soit de retirer l'agrément à la société de gestion de l'OPCR.
Article 44
Est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 5.000 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui, agissant pour son compte ou pour le compte d'autrui, utilise indûment une dénomination commerciale, une raison sociale, une publicité et, de manière générale, toute expression faisant croire qu'elle est agréée en tant que société de gestion d'OPCR, ou entretient sciemment dans l'esprit du public une confusion sur la régularité de l'exercice de son activité.
Dans ce cas, le tribunal ordonne la fermeture de l'établissement de la personne responsable de l'infraction commise. Il ordonne, également, la publication du jugement dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
Article 45
Est punie d'un emprisonnement de 3 mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces peines seulement, quiconque enfreint les interdictions prévues à l'article 42 ci-dessus.
Article 46
Les membres des organes d'administration, de direction et de gestion et le personnel de la société de gestion et des SCR sont tenus au secret professionnel pour toutes affaires dont ils ont à connaître à quelque titre que ce soit, sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du Code pénal.
Article 47
Le CDVM saisit le procureur du Roi compétent des infractions aux dispositions de la présente loi qu'il aura relevées ou dont il aura pris connaissance.
TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Article 48
Les OPCR sont assujettis au paiement d'une commission annuelle au profit du CDVM. Cette commission est calculée sur la base de l'actif net des OPCR, selon les modalités précisées par l'administration, sur proposition du CDVM. Le taux de cette commission est fixé au taux de un pour mille.
Le défaut de paiement de la commission dans les délais prescrits donne lieu à l'application d'une majoration. Le taux de la majoration ne peut excéder un plafond de 2 pour cent (2%) par mois ou fraction de mois de retard calculé sur le montant de la commission exigible. Le taux et les modalités de règlement de la commission, ainsi que le taux de la majoration sont fixés par l'administration, sur proposition du CDVM.
Article 49
Toute société de gestion d'OPCR dûment agréée est tenue d'adhérer une association professionnelle dénommée «Association marocaine des investisseurs en capital», par abréviation « AMIC », régie par les dispositions législatives en vigueur relatives au droit d'association.
Article 50
Les statuts de l'association visée à l'article 49 ci-dessus, ainsi que toute modification y relative, doivent être approuvés par l'administration, après avis du CDVM.
Article 51
L'AMIC veille et sensibilise ses membres sur l'observation des dispositions légales et réglementaires qui leurs sont applicables.
Elle doit porter à la connaissance de l'administration et du CDVM tout manquement dont elle aurait connaissance dans ce domaine.
L'AMIC étudie les questions intéressant l'exercice de la profession, notamment l'amélioration des techniques de capitalrisque, la création de services communs, la formation du personnel et les relations avec les représentants des employés.
Elle est habilitée à ester en justice lorsqu'elle estime que les intérêts de la profession sont en jeu.
Article 52
Pour les questions intéressant la profession, l'AMIC sert d'intermédiaire entre ses membres d'une part et les pouvoirs publics ou tout organisme national ou étranger d'autre part et ce, à l'exclusion de tout autre groupement, association ou syndicat.
L'AMIC peut être consultée par l'administration ou le CDVM sur toute question intéressant la profession. De même, elle peut leur soumettre des propositions dans ce domaine.
Article 53
Les sociétés qui veulent gérer des OPCR, tels que régis par la présente loi, disposent d'un délai d'un (1) an, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, pour demander un agrément conformément aux dispositions de ladite loi.
Article 54
Le CDVM transmet à l'administration copie du rapport annuel d'activité des OPCR qui lui est transmis par leur société de gestion, tel que prévu au 2° alinéa de l'article 37 ci-dessus.