TITRE IV DU CONTROLE DES OPCR Chapitre premier
Du contrôle par le Coneil déontologique des valeurs mobilières Article35
Le CDVM exerce un contrôle permanent sur les OPCR et leur société de gestion, afin de s'assurer qu'ils respectent les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables en vertu de la présente loi.
Le CDVM s'assure du respect de la pérennité des conditions, prévues à l'article 25 ci-dessus, ayant présidé à l'octroi de l'agrément aux sociétés de gestion.
Le CDVM s'assure également du respect ou de la mise en œuvre par les OPCR et leur société de gestion :
- des règles prudentielles qui leur sont applicables telles
que prévues à l'article 15 ci-dessus ;
-des obligations d'information des porteurs de part
d'OPCR et du public ;
- de la politique de placement telle que prévue par la
présente loi.
Le CDVM contrôle, en outre, que les OPCR et leur société de gestion respectent les dispositions des circulaires prévues à l'article 4-2 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité tel que modifié ou complété, qui leur sont applicables.
Article 36
Le CDVM porte à la connaissance des actionnaires et des porteurs de parts d'OPCR les irrégularités commises par les sociétés de gestion et qu'il constate à l'occasion de l'exécution de sa mission de contrôle.
Article 37
Le CDVM fixe la liste des documents que doit lui transmettre une SCR ou la société de gestion d'un OPCR, afin de lui permettre d'assurer la mission de contrôle. Il en fixe les conditions et les modalités.
Les sociétés de gestion doivent notamment transmettre au CDVM un rapport annuel d'activité des OPCR qu'elles gèrent.
Chapitre II Du commissariat au compte Article38
Toute SCR ainsi que la société de gestion pour tout FCPR qu'elle gère, est tenue de désigner un commissaire aux comptes pour trois exercices.
Toutefois :
- le premier commissaire aux comptes est désigné dans les statuts ou le règlement de gestion pour une durée d'un an ; - lorsque l'OPCR fait appel public à l'épargne, la SCR, et la société de gestion pour le FCPR, sont tenues de désigner deux (2) commissaires aux comptes.
La nomination du ou des commissaire (s) aux comptes doit être préalablement être approuvée par le CDVM.
Les dispositions du titre VI de la loi n° 17-95 précitée sont applicables aux sociétés de gestion, au(x) commissaire(s) aux comptes et aux porteurs de parts des FCPR dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec celles de la présente loi.
Article 39
Le ou les commissaire(s) aux comptes portent, sans délai, à la connaissance du CDVM les irrégularités et inexactitudes qu'il(s) auraient relevées dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 40
Les incompatibilités aux fonctions de commissaire aux comptes prévues aux articles 161 et 162 de la loi n° 17-95 précitée sont applicables au(x) commissaire(s) aux comptes d'un OPCR vis-à-vis de la société de gestion.
Article 41
Le ou les commissaire(s) aux comptes apprécient tout apport en nature et établissent sous leur responsabilité un rapport relatif à son évaluation.
TITRE V DES INTERDICTIONS Article42
Sous peine des sanctions pénales prévues à l'article 45 ci-dessous, nul ne peut ni être fondateur, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou gérant d'une SCR ou d'une société de gestion d'OPCR, ni contrôler, administrer, diriger, gérer, disposer de la signature ou représenter à un titre quelconque, directement ou par personne interposée, une SCR ou une société de gestion d'OPCR :
-s'il a été condamné irrévocablement pour un des
délits passibles d'une peine d'emprisonnement et prévus par le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs, le dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne ainsi que le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux Organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
-s'il a été condamné irrévocablement pour un des délits
prévus et réprimés par les articles 334 à 391 et 505 à 574 du Code pénal ;
- s'il a été condamné irrévocablement pour un des délits
prévus et réprimés par l'article 384 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et l'article 107 de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation ;
- s'il a été condamné irrévocablement pour un des délits
prévus et réprimés par les articles 721, 722 et 724 du Code de commerce ;
- s'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une
juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi marocaine une condamnation pour l'un des délits ci-dessus énumérés.