BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)BULLETIN OFFICIEL

Article 28

La société de gestion gère l'OPCR dans l'intérêt exclusif des porteurs de parts et des actionnaires et ce, en conformité avec le règlement de gestion du FCPR ou du mandat de gestion la liant à la SCR ainsi que les dispositions de la présente loi.

A ce titre, et sans possibilité de limitation à ses pouvoirs : - elle initie la constitution des FCPR et, le cas échéant, des

SCR qu'elle sera amenée à gérer ;

- elle établit le règlement de gestion des FCPR gestion conjointement avec les premiers souscripteurs ;

- elle place les fonds des OPCR qu'elle gère conformément

à la politique de placement des OPCR prévue par les dispositions de la présente loi, et conformément aux énonciations y relatives prévues dans le document d'information visé à l'article 13 ci-dessus ;

- elle représente les FCPR à l'égard de tiers et peut ester en justice pour défendre ou faire valoir les droits et intérêts des porteurs de parts et des actionnaires ;

- elle tient, par dérogation aux dispositions de la loi n° 9-88

relative aux obligations comptables des commerçants, la comptabilité des OPCR qu'elle gère selon des règles comptables proposées par le conseil national de la comptabilité et approuvées par le ministre chargé des finances;

- elle exerce tous les droits inhérents ou attachés aux titres composant les actifs des OPCR ;

- elle place les liquidités disponibles des OPCR conformément aux conditions prévues par les statuts des SCR et du règlement de gestion des FCPR et conformément aux dispositions de la présente loi ;

- elle ne peut utiliser les actifs de l'OPCR pour ses besoins

propres.

La société de gestion peut gérer plusieurs OPCR. Un OPCR est géré par une société de gestion unique.

Article 29

Les modifications qui affectent l'une des conditions ayant présidé à l'octroi de l'agrément de la société de gestion telles que prévues par l'article 25 ci-dessus, sont subordonnées à l'octroi d'un nouvel agrément qui est délivré dans les conditions et les formes prévues à l'article 26 ci-dessus.

Article 30

Le CDVM établit et tient à jour la liste des sociétés de gestion d'OPCR agréées. A sa diligence, la liste initiale et les modifications dont elle fait l'objet sont publiées au « Bulletin officiel ».

Article 31

Les sociétés de gestion d'OPCR doivent faire état dans tous leurs actes, factures, annonces, publications ou autres documents, de leur dénomination, de leur qualité de société de gestion d'OPCR ainsi que des références de l'acte portant leur agrément.

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Article 32

Le retrait d'agrément est prononcé par l'administration, sur poposition du CDVM, dans les cas suivants :

- lorsque la société de gestion ne remplit plus les conditions

au vu desquelles l'agrément lui a été octroyé, telles que prévues par l'article 25 ci-dessus ;

-à titre de sanction disciplinaire conformément aux

dispositions de l'article 43 de la présente loi.

Le retrait d'agrément est prononcé et notifié dans les mêmes conditions et formes que l'octroi d'agrément et entraîne la radiation de la liste des sociétés de gestion visée à l'article 30 de la présente loi.

Article 33

En cas de retrait d'agrément à la société de gestion d'un FCPR pour quelque cause que ce soit, celle-ci est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation des intérêts des porteurs de parts tant qu'une nouvelle société de gestion n'est pas désignée.

A défaut de substitution de la société de gestion, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation des fonctions de la société de gestion initiale, le FCPR est dissout d'office. Dans ce cas, la liquidation de ce dernier est réalisée par un liquidateur désigné par le CDVM, d'office ou sur demande de tout intéressé.

En cas de retrait d'agrément de la société de gestion d'une SCR, pour quelque cause que ce soit, une nouvelle société de gestion, dûment agréée, doit être choisie sans délai par chacune des SCR gérées par la société ayant perdu son agrément.

A cet effet, le CDVM s'assure de la convocation ou, au besoin, requiert la convocation de l'assemblée générale de chacune des SCR gérées afin que celle-ci désigne une nouvelle société de gestion. Tant que le remplacement de la société de gestion n'est pas effectué, la responsabilité de la société de gestion initiale, ou de ses dirigeants en cas de sa dissolution, reste engagée. La société de gestion initiale doit prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation des intérêts de la SCR.

A défaut de désignation d'une nouvelle société de gestion dans un délai de six (6) mois à compter de la date de signification de la décision de retrait d'agrément ou de la décision de la SCR de mettre fin aux fonctions de la société de gestion, la SCR est réputée non affiliée à une société de gestion et perd par conséquent sa qualité de SCR.

Article 34

Pendant la période de liquidation d'une société de gestion d'OPCR, elle demeure soumise au contrôle du CDVM qui s'assure que ladite liquidation s'effectue conformément à la législation applicable à ladite société de gestion ainsi qu'à ses statuts. La société de gestion ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à sa liquidation. Elle ne peut faire état de sa qualité de société de gestion d'OPCR qu'en précisant qu'elle est en liquidation.

Le CDVM s'assure de la désignation ou désigne un liquidateur de la société de gestion concernée. Il fixe la date à compter de laquelle doivent cesser toutes les opérations de la société de gestion en cause.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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