Article 22
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes :
- les actions représentatives d'apports en numéraire émises
par les SCR sont libérées en une ou plusieurs fois, à l'initiative de la société de gestion, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce ou de la réalisation de l'augmentation de capital, sans obligation de libération de minimum à chaque souscription ;
-les SCR peuvent procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par apports en numéraire réservées à une ou plusieurs personnes non actionnaires, sans qu'il soit nécessaire de libérer auparavant la totalité du capital déjà souscrit.
Article 23
Toute société déjà constituée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et désirant acquérir la qualité de SCR doit accomplir les actes suivants :
- la mise en conformité de ses statuts avec les dispositions
de la présente loi et l'accomplissement de la publicité légale des modifications statutaires conformément à la législation en vigueur;
- la conclusion d'un mandat de gestion avec une société de
gestion dûment agréée ;
- le dépôt au CDVM du document d'information prévu à
l'article 13 ci-dessus.
Article 24
Tous les documents d'information concernant la SCR sont établis sous la responsabilité de ses dirigeants. La SCR peut déléguer le soin de les établir à la société de gestion qui la gère.
TITRE III DES SOCIETES DE GESTION DES OPCR Article 25
Seules peuvent exercer la fonction de sociétés de gestion d'OPCR, les personnes morales remplissant les conditions suivantes :
- avoir pour objet exclusif la promotion et la gestion d'un
ou plusieurs OPCR ainsi que les opérations s'y rapportant ; - disposer d'un capital social entièrement libéré lors de leur
constitution et dont le montant ne peut être inférieur à un million (1.000.000) de dirhams. Il peut être fixé à un montant supérieur par l'administration, sur proposition du CDVM ;
- présenter des garanties suffisantes, notamment en ce qui
concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers ainsi que les compétences professionnelles nécessaires à même de leur permettre de remplir avec efficacité l'intégralité de leurs missions ;
- leurs dirigeants ne doivent pas avoir fait l'objet des
condamnations prévues par l'article 42 de la présente loi. Les conditions susvisées doivent être maintenues pendant toute la durée de l'exercice par la société de gestion de ses fonctions de gestion d'OPCR.
Article 26
Toute société de gestion d'OPCR doit, avant d'exercer son activité, avoir été agréée par l'administration, après avis du CDVM.
Les modalités de l'octroi ou du refus d'agrément sont fixées par l'administration.
La demande d'agrément doit être adressée par les fondateurs de la société au CDVM aux fins d'instruction. Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant les informations dont la liste est fixée par le CDVM, et qui inclut, notamment :
- une copie du projet des statuts ;
— le montant et la répartition du capital social ;
-l'identité des dirigeants et actionnaires, ainsi que la présentation de leur expérience professionnelle ;
- la description de l'organisation envisagée pour l'exercice
de leur activité.
Le dépôt du dossier est attesté par un récépissé dûment daté et signé par le CDVM.
Le CDVM peut exiger des requérants la communication de toute information complémentaire qu'il juge utile pour l'instruction de la demande d'agrément.
L'instruction du dossier est effectuée dans un délai ne pouvant excéder deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet. La demande d'informations complémentaires suspend ledit délai.
L'octroi ou le refus d'agrément est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le refus d'agrément doit être motivé.
Article 27
La société de gestion gère les SCR en vertu d'un mandat de gestion conclu avec ces dernières conformément aux dispositions de la législation en vigueur et de la présente loi.
Le mandat de gestion doit comporter au moins :
- l'objet du mandat qui doit obligatoirement couvrir l'activité de capital-risque telle que définie par la présente loi ; - l'identification de la SCR et de la société de gestion
concernée ;
- les modalités de rétribution de la société de gestion ; — les modalités d'information de la SCR sur l'exercice du mandat ; - la durée du mandat ;
-les conditions et modalités de résiliation du mandat de
gestion conformément à la législation en vigueur.
Sans préjudice des autres obligations prévues par la présente loi, la société de gestion est mandataire des SCR et doit par conséquent respecter les dispositions relatives aux obligations du mandataire, telles que prévues au titre sixième du livre deuxième du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats.