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BO n° 5404 du 16 mars 2006

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N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)BULLETIN OFFICIEL

Article 14

Une personne physique, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne peuvent pas détenir ensemble au à titre individuel, , directement ou indirectement, plus de trente (30%) pour cent des droits dans les bénéfices d'un OPCR, s'ils détiennent, directement ou indirectement, quarante (40%) pour cent ou plus des droits de vote de l'une des PME constituant le portefeuille de l'OPCR et admises pour le calcul de l'affectation minimale visée à l'article 6 de la présente loi.

Article 15

A fin de préserver leur liquidité et leur solvabilité, les OPCR sont tenus de respecter des règles prudentielles appropriées comprenant notamment des proportions à respecter :

- entre le montant des risques encourus sur une même

société ou un groupe de sociétés et tout ou partie des actifs ; - entre les éléments de l'actif et l'ensemble ou certains

éléments du passif;

- entre tout ou partie des actifs et les participations, classées

en fonction de la maturité, du secteur d'activité, ou du niveau de risque financier de chaque participation.

Les proportions précitées et les modalités de calcul des ratios correspondants sont fixées par le CDVM.

Chapitre II Dispositions particulières Section I. - Des fonds communs de placement à risque Article 16

Les FCPR sont une copropriété d'actifs, tels que visés à l'article 4 de la présente loi.

Ils n'ont pas la personnalité morale.

Leurs parts sont émises et cédées dans les conditions et les formes fixées par le règlement de gestion.

Les parts émises par les FCPR sont assimilées à des valeurs mobilières.

Les dispositions des articles 960 à 981 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats ne s'appliquent pas aux FCPR.

Article 17

Un FCPR est constitué à l'initiative d'une société de gestion promoteur.

Un FCPR est considéré constitué dès la signature de son règlement de gestion par la société de gestion et les premiers souscripteurs.

Article 18

Le règlement de gestion du FCPR doit préciser au moins les indications suivantes :

-la dénomination et la durée du FCPR, ainsi que la

dénomination de la société de gestion qui le gère ;

- la politique de placement, notamment les buts spécifiques

qu'elle vise et les critères dont elle s'inspire ;

- la durée de l'exercice comptable du FCPR qui ne peut

dépasser douze (12) mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur une durée différente, sans excéder dix-huit (18) mois par dérogation à la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants ;

501

-les modalités et conditions de souscription des parts, ainsi que les modalités d'évaluation de la valeur de la part du FCPR ; - les modalités d'affectation des résultats et, le cas échéant,

de distribution des revenus ;

-les conditions et les modalités de libération des apports

qui sont faits au FCPR ;

- les modalités de rémunération de la société de gestion ; - les modalités et conditions de cession des parts et le cas

échéant, les restrictions éventuelles à la négociabilité desdites parts ;

-la nature et la fréquence des informations à fournir aux

porteurs de parts et au public ;

- les modalités d'amendement du règlement de gestion ; -le nom ou la dénomination | du ou des premier (s)

commissaire (s) aux comptes ;

- les conditions et les modalités de substitution de la société de gestion, notamment pour cause de retrait d'agrément à cette dernière conformément aux dispositions de la présente loi ;

- les cas de dissolution du FCPR, sans préjudice des causes légales, ainsi que les conditions de liquidation et les modalités de répartition des actifs.

Article 19

La cession des parts d'un FCPR est possible dès leur souscription, sauf dispositions contraires prévues par le règlement de gestion.

Lorsque les parts n'ont pas été entièrement libérées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de celles-ci. A défaut pour le porteur de parts de libérer aux époques fixées par le règlement de gestion les sommes restant à verser sur le montant des parts détenues, la société de gestion lui adresse une mise en demeure. Un mois après cette mise en demeure, et si celle-ci est restée sans effet, la société de gestion peut procéder, sans aucune autorisation de justice, à la cession desdites parts. Toutefois, le souscripteur ou cessionnaire qui a cédé ses parts cesse d'être tenu solidairement des versements non encore appelés par la société de gestion, deux ans après le virement de la valeur des parts cédées.

Section II. - Des sociétés de capital-risque Article 20

Les SCR sont des sociétés par actions.

Elles sont régies soit par les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes soit par celles de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi.

Article 21

Une SCR peut être constituée, le cas échéant, à l'initiative d'une société de gestion promoteur.

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