BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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500BULLETIN OFFICIELN° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)

Toutes les participations prises en compte pour l'affectation minimale de 50% ne doivent pas conférer, directement ou indirectement, à un OPCR, ou à l'un de ses actionnaires ou porteurs de parts, directs ou indirects, quarante (40%) pour cent ou plus des droits de vote au sein des assemblées générales des PME concernées, à l'exception des PME constituées depuis moins de trois ans à la date du calcul des droits de vote de l'OPCR.

Pour l'application du présent article, la constitution de provisions ou la liquidation d'une participation de l'OPCR doit être effective dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle l'événement justifiant cette provision ou cette liquidation a été porté à la connaissance de la société de gestion et ce, en vue d'assurer une image fidèle de la comptablité de l'OPCR.

Article 8

Les OPCR ont un délai de trois ans à compter de leur constitution pour se conformer aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus.

Article 9

Pour être admises dans le calcul de l'affectation minimale de 50% visée à l'article 6 ci-dessus, les PME doivent remplir les conditions suivantes :

- avoir la qualité de PME au sens de l'article premier de la

loi n° 53-00 précitée.

Toutefois, et par dérogation aux dispositions du b) du 2º alinéa de l'article premier de ladite loi n° 53-00, le ratio investissement par emploi créé peut être supérieur à 250.000 dirhams pour les entreprises nouvellement créées ;

- être de droit marocain ;

-ne pas avoir leurs titres inscrits à la cote de la Bourse des

valeurs ou les avoir fait inscrire depuis moins de cinq ans au troisième compartiment à la cote de la Bourse des valeurs, tel que prévu par le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs, tel que modifié et complété ;

-ne pas avoir dans leur capital des participations détenues

par des entreprises, n'ayant pas la qualité de PME au sens de l'article premier de la loi n° 53-00 précitée, dont le cumul est supérieur ou égal à quarante (40%) pour cent des droits de vote, ce pourcentage n'incluant pas la participation de l'OPCR ;

- leurs dirigeants, leurs conjoints, ascendants et

descendants, ne détiennent pas, ensemble Ou titre individuel, directement ou indirectement, une participation de plus de vingt (20%) pour cent du capital social de la SCR ou des parts émises par le FCPR.

Article 10

Les OPCR peuvent être dispensés du respect de l'affectation minimale de 50%, prévue par l'article 6 ci-dessus, s'ils déclarent au CDVM entrer en période de désinvestissement.

Au sens du présent article, on entend par période de désinvestissement d'un OPCR, la période démarrant au moins 6 ans à compter de la date de la constitution de l'OPCR concerné et pendant laquelle la société de gestion procède à la cession des participations de l'OPCR. Pendant cette période, aucun période, investissement ne peut être effectué pour le compte de l'OPCR.

Article 11

Les actions et les parts représentatives d'apports en nature faits à un OPCR sont libérées intégralement lors de leur émission.

Article 12

Avant la constitution d'un OPCR, la société de gestion est tenue de soumettre, pour avis, au CDVM les projets de statuts et du mandat de gestion tel que prévu à l'article 27 ci-dessus s'il s'agit d'une SCR, ou le projet de règlement de gestion s'il s'agit d'un FCPR.

Le CDVM examine la conformité de ces documents au regard des dispositions de la présente loi et transmet, dans un délai maximum de trois (3) semaines à compter de la date du dépôt desdits documents, ses observations à la société de gestion aux fins, le cas échéant, de rectifier lesdits documents.

Les modifications du règlement de gestion d'un FCPR et des statuts d'une SCR ainsi que, le cas échéant, du mandat de gestion liant cette dernière à une société de gestion, devront être soumis à l'avis du CDVM.

Si l'OPCR est constitué ou géré en vertu de documents non conformes, la société de gestion est passible des sanctions prévues à l'article 43 ci-dessous.

Article 13

Outre les documents cités à l'article 12 ci-dessus, la société de gestion est également tenue de soumettre, pour avis, au CDVM un document d'information relatif à l'OPCR, conformément au modèle type élaboré par le CDVM. Ce document doit préciser tous les éléments nécessaires à l'information des souscripteurs d'actions ou de parts et d'actions notamment:

- la durée limitée ou illimitée de l'OPCR ;

- la politique de placement de l'OPCR ;

- la politique d'affectation des résultats ;

-les modalités et les conditions de souscription et de

cession par les actionnaires ou les porteurs de parts.

Le CDVM apprécie la cohérence et la qualité de l'information fournie aux souscripteurs sollicités pour leur permettre de se déterminer sur la politique de placement envisagée par l'OPCR. Il transmet ses remarques à la société de gestion, le cas échéant, aux fins de compléter ou de préciser l'information conformément au modèle type précité.

En cas de modification du document d'information, celui-ci doit être à nouveau soumis à l'avis du CDVM conformément aux dispositions du présent article.

Lorsque l'OPCR fait appel public à l'épargne, la société de gestion établit le document d'information prévu à l'article 13 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et des informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne. Ce document doit être établi selon le modèle type prévu par le CDVM et comprend les éléments nécessaires à l'information des souscripteurs mentionnés au 1er alinéa ci-dessus. Ce document d'information donne lieu au règlement de la commission prévue à l'article 36 dudit dahir portant loi.

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