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BO n° 5404 du 16 mars 2006

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N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)BULLETIN OFFICIEL

Loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque

TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier

La présente loi a pour objet de fixer le régime juridique applicable à l'activité de capital-risque lorsqu'elle est exercée par les organismes de placement en capital-risque qui désirent opter pour ledit régime juridique et dont la gestion doit être obligatoirement assurée par une société de gestion telle que prévue au titre III de la présente loi.

L'activité de capital-risque, au sens de la présente loi, consiste pour un organisme de placement en capital-risque à financer des petites et moyennes entreprises (PME), remplissant les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous, sous forme de titres de capital, de titres de créances convertibles ou non en titres de capital ainsi que d'avances en compte courant d'associés conformément aux dispositions de la présente loi.

Article 2

Au sens de la présente loi, l'activité de capital-risque est exercée par les organismes de placement en capital-risque, désignés ci-après OPCR.

Les OPCR comprennent les sociétés de capital-risque, désignées ci-après SCR, et les fonds communs de placement à risque, désignés ci-après FCPR.

TITRE II DES ORGANISMES DE PLACEMENT EN CAPITAL-RISQUE Chapitre premier Dispositions communes

Article 3

Ne sont pas applicables aux OPCR, les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

Article 4

L'actif d'un OPCR ne peut comprendre que les éléments suivants:

1) des actions, des parts, des certificats d'investissement, tous titres de créance donnant accès ou non au capital social et les créances ci-après :

- les créances sous forme d'avances en compte courant

d'associés bloquées pour une période supérieure à deux ans ; -les créances sous forme d'avances en compte courant

d'associés qui sont assorties d'un engagement irrévocable de leur conversion en titres de capital ;

2) des liquidités qui se composent de fonds déposés à vue ou pour une durée n'excédant pas deux ans et des placements sous forme d'avances en compte courant d'associés à vue ou bloquées pour une période n'excédant pas deux ans.

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Article 5

Un OPCR ne peut procéder à des emprunts au-delà d'un seuil, par rapport à sa situation nette, fixé par l'administration, sur proposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM). Cette limite ne s'applique cependant pas aux refinancements accordés par des institutions financières, en vue de promouvoir l'activité de capital-risque, dont la liste sera fixée par l'administration.

Article 6

Pour exercer l'activité de capital-risque telle qu'elle est régie par la présente loi, les OPCR doivent :

- avoir exclusivement pour objet l'activité de capital-risque

telle que définie par la présente loi ;

-avoir une situation nette comptable représentée de façon

constante à concurrence de 50% au moins d'actifs tels que prévus au 1) de l'article 4 ci-dessus représentant des créances et des , titres donnant accès directement ou indirectement au capital des PME remplissant les conditions prévues à l'article 9 de la présente loi. Cette proportion de 50% d'actifs est désignée ci-après par « affectation minimale ».

Article 7

Pour le calcul de l'affectation minimale de 50% visée à l'article 6 ci-dessus :

- les titres de créances et les créances sous forme d'avances en compte courant d'associés visés au 1) de l'article 4 ci- dessus, ne sont pris en considération qu'à hauteur maximum de 15% de la situation nette comptable de l'OPCR ;

- l'OPCR doit détenir au moins 5% du capital des PME

dans lesquelles il détient des titres représentant des créances convertibles ou non en titres de capital, ou au profit desquelles il consent des avances en compte courant d'associés telles que visées au 1) dudit article 4.

Sont également pris en compte, pour le calcul de l'affectation minimale de 50%, les titres émis par des PME remplissant les conditions prévues par l'article 9 ci-dessous, détenus par l'OPCR pendant une période supérieure à un an et qui par la suite sont inscrits à la cote d'un compartiment autre que le troisième compartiment de la Bourse des valeurs, étant entendu qu'après cette inscription, ces titres restent pris en compte pour le calcul de l'affectation minimale pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la date de ladite inscription.

De même, sont pris en compte pour le calcul de l'affectation minimale de 50% les titres, émis par des PME remplissant les conditions prévues par l'article 9 ci-dessous, détenus par l'OPCR pendant une période supérieure à un an et qui par la suite ne remplissent plus la qualité de PME au sens de l'article premier de la loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise, étant entendu qu'après la perte de cette qualité, les titres des PME concernées restent pris en compte pour le calcul de l'affectation minimale pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la date de perte de la qualité de PME.

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