Dahir n° 1-06-11 du 14 février 2006
portant promulgation de la loi n° 38-05 relative aux comptes consolidés des établissements et entreprises publics.
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portant promulgation de la loi n° 38-05 relative aux comptes consolidés des établissements et entreprises publics.
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relative aux comptes consolidés des établissements et entreprises publics.
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portant promulgation de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque.
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relative aux organismes de placement en capital-risque.
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«Toutefois, les personnes physiques visées à l'alinéa 5 de « l'article premier ci-dessus sont autorisées à :
« - procéder à une évaluation simplifiée des stocks achetés « et des biens produits par estimation du coût d'achat ou « de production ou sur la base du prix de vente, avec «application d'un abattement correspondant à la marge « pratiquée ;
« - procéder au calcul des amortissements des immobilisations « selon une méthode linéaire simplifiée. »
« Article 21. - Les personnes assujetties à la présente loi «dont le chiffre d'affaire annuel est inférieur ou égal à dix « millions de dirhams (10.000.000) . . .. . . . . «........ de l'état des informations complémentaires.
« Les personnes visées à l'alinéa ci-dessus sont autorisées à « établir le bilan et le compte de produits et charges et adopter le « cadre comptable selon le modèle simplifié tel qu'annexé à la « présente loi. »
La présente loi prend effet à compter du premier exercice comptable ouvert après la date de sa publication au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5399 du 28 moharrem 1427 (27 février 2006).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 38-05 relative aux comptes consolidés des établissements et entreprises publics, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)
relative aux comptes consolidés
des établissements et entreprises publics
Les établissements publics ainsi que les sociétés d'Etat, filiales publiques et entreprises concessionnaires, visées à l'article premier de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier l'article premier de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, possédant ou contrôlant des filiales et des participations au sens des articles 143 et 144 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, doivent établir et présenter des comptes annuels consolidés selon la législation en vigueur ou, à défaut, selon les normes internationales en vigueur.
La présente loi prend effet à compter du deuxième exercice ouvert après la date de sa publication au « Bulletin officiel. »
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VT)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes
relative aux sociétés anonymes