BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-05-211 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006 ) portant promulgation de la loi n° 44-03 modifiant la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 44-03 modifiant la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 44-03

modifiant la loi n° 9-88

relative aux obligations comptables des commerçants

Article premier

Les articles premier, 2, 3, 4, 8, 14 et 21 de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants sont modifiés ainsi qu'il suit :

« Article premier. - Toute personne physique ou morale «..

« A cette fin, elle doit

«...

« Tout enregistrement comptable

«..

« Les opérations de même nature

«.. ... sur une pièce justificative unique. «Toutefois, les personnes physiques dont le chiffre « d'affaires annuel n'excède pas deux millions de dirhams « (2.000.000 DH), à l'exception des agents d'assurances, peuvent :

«- procéder à l'enregistrement chronologique et global, « jour par jour, des opérations à leur date d'encaissement « ou de décaissement ;

«- enregistrer globalement les créances et les dettes à la « clôture de l'exercice sur une liste sommaire mentionnant « l'identité des clients et des fournisseurs et le montant de « leurs dettes ;

«- enregistrer, en cas de nécessité, les menues dépenses sur «la base de pièces justificatives internes signées par le « commerçant concerné. »

497

« Article 2. - Les enregistrements visés ............ «..

« Toute écriture affecte au moins

«..

« Les écritures du livre-journal sont

«..

« Le plan de comptes doit ...

«........ .... .... aux tableaux annexés à la présente loi. « Toutefois, les personnes physiques visées à l'alinéa 5 de «l'article premier ci-dessus sont dispensées de la tenue du « grand-livre si la balance récapitulative des comptes peut être « établie directement du livre journal. »

« Article 3. - Le livre-journal et le grand-livre ..... . . . . «........ .... . . .

« Les écritures portées sur les journaux

«.. .... ... une fois par mois sur le livre- « journal et le grand-livre.

«Toutefois, les personnes physiques visées à l'alinéa 5 de «l'article premier ci-dessus sont autorisées à procéder à la « centralisation des écritures portées sur les journaux auxiliaires « une fois par exercice à la clôture de ce dernier. »

« Article 4. - Les personnes assujetties à la présente loi « dix millions de dirhams (10.000.000).... de leur entreprise. »

« Article 8. - Le livre-journal et le livre d'inventaire sont « cotés et paraphés, ....... . . . . .... «….... sur un registre spécial.

« Toutefois, les personnes physiques visées à l'alinéa 5 de «l'article premier ci-dessus ne sont pas tenues de faire coter et « parapher par le greffier du tribunal compétent le livre-journal et «le livre d'inventaire, à condition de conserver lesdits livres «ainsi que le bilan et le compte de produits et charges pendant « dix ans. »

« Article 14. - A leur date d'entrée dans l'entreprise, les biens «. . . . . ....... ....

« A leur date d'entrée dans l'entreprise, les titres

«....... .....

« A leur date d'entrée dans l'entreprise, les créances «.

« La valeur d'entrée des éléments de l'actif immobilisé «.

« L'amortissement consiste à étaler le montant amortissable «…...... ....

« La valeur d'entrée diminuée du montant

«..

« A la date d'inventaire

«..

« Seules les moins values dégagées

«. ..

« La valeur comptable nette des éléments

«... .... « S'il est procédé à une réévaluation .... «.. ....... .....

« Les biens fongibles sont évalués .... .... «.. ....... premier bien sorti est le premier bien entré.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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