BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)BULLETIN OFFICIEL

Article 18. – Suivi de la gestion déléguée

Le contrat de gestion déléguée prévoit l'ensemble des documents et informations à soumettre au délégant pour le suivi et le contrôle de la gestion déléguée et précise les pénalités encourues par le délégataire en cas de non respect de ces dispositions.

Le contrat de gestion déléguée prévoit des structures de suivi et de contrôle de l'exécution du contrat. Il en fixe les compétences et les attributions. Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de ces structures.

Article 19. – Révisions périodiques

Le contrat doit prévoir la tenue de réunions, à intervalles réguliers entre le délégant et le délégataire pour examiner l'état d'exécution dudit contrat.

Si la durée de la gestion déléguée est supérieure à dix ans, le contrat doit prévoir une évaluation commune, au moins une fois tous les cinq ans et une éventuelle révision de certaines de ses dispositions, sans préjudice des clauses prévoyant les modalités de révisions périodiques.

Le contrat peut autoriser le délégant et le délégataire à réexaminer les conditions de fonctionnement de la gestion déléguée, en vue de l'adapter aux besoins conformément au principe d'adaptation du service public et dans le respect de l'équilibre financier de la gestion déléguée.

Article 20. – Obligation du délégant

Le délégant doit prendre les mesures nécessaires pour la bonne exécution de la gestion déléguée découlant de ses engagements contractuels, notamment en matière tarifaire.

TITRE III Droits et obligations du délégataire Article 21 Sous-traitance

Le contrat de gestion déléguée peut autoriser, à titre accessoire, le délégataire à sous traiter une partie des obligations qui lui incombent au titre de la délégation.

Dans ce cas, le délégataire demeure personnellement responsable envers le délégant et les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le contrat de gestion déléguée.

Les modalités et conditions de la sous-traitance doivent être définies dans le contrat et peuvent faire l'objet de règlements annexes au contrat.

Article 22. – Constatation des infractions des usagers

Les infractions commises par les usagers, dans le cadre de la gestion déléguée, peuvent être constatées par les agents assermentés du délégataire dûment munis d'un titre attestant leur fonction.

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Article 23. – Mise à disposition du domaine public

Le délégataire peut, pour les besoins de la gestion déléguée, obtenir de l'autorité compétente droit d'occupation du domaine public attaché au contrat pour toute sa durée.

Dans ce cas, le délégant doit apporter son concours au délégataire pour l'obtention dudit droit.

Article 24. – Risques et périls

Le délégataire gère le service délégué à ses risques et périls et en bon père de famille.

Article 25. – Société délégataire

Tout délégataire doit se constituer en société régie par le droit marocain. Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales de droit public ou privé.

Les parts sociales ou actions, sauf celles cotées en bourse, doivent prendre la forme nominative.

La société délégataire doit avoir pour objet exclusif la gestion du service public tel que défini dans le contrat de délégation.

Toutefois, elle peut exploiter des activités complémentaires, commerciales ou industrielles nécessaires pour les usagers des services publics ou susceptibles de contribuer à une meilleure prestation. Ces activités sont autorisées et contrôlées par le délégant au même titre que les activités de service public.

Article 26. – Reprise du personnel de la gestion déléguée

Sauf clause contraire du contrat de gestion déléguée, le personnel relevant du service délégué est repris à la date de mise en vigueur du contrat par le délégataire avec maintien de ses droits acquis.

Dans le cas où le délégataire prévoit des réajustements significatifs des effectifs dudit personnel, les niveaux et modalités de ces réajustements doivent figurer dans le contrat de gestion déléguée et ce, dans le respect de la législation en ce, vigueur.

Article 27. – Autorisations

L'octroi d'une gestion déléguée ne dispense pas le délégataire d'obtenir les autorisations légalement requises, notamment en matière d'urbanisme, d'occupation du domaine public, de sécurité et de protection de l'environnement.

Article 28. – Assurances du délégataire

Dès l'entrée en vigueur du contrat de gestion déléguée et pour toute sa durée, le délégataire a l'obligation de couvrir par des polices d'assurances, régulièrement souscrites, sa responsabilité civile et les risques qui peuvent découler de ses activités.

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