Article 29. – Régime financier
Le contrat de gestion déléguée peut autoriser le délégataire à collecter, pour le compte du délégant ou de l'Etat des taxes, redevances, fonds ou participations.
Le contrat précise, le cas échéant, les modes de calcul ainsi que les modalités de paiement de droits d'entrée et des redevances versées par le délégataire ainsi que les contributions ou les participations au financement du service public qui pourraient être versées par le délégant au délégataire.
Le contrat de gestion déléguée fixe les principes et les modalités de tarification ou de rémunération du service délégué ainsi que les conditions et les règles d'ajustement et de modification ou de révision des tarifs ou de la rémunération.
Ces clauses tarifaires ou de rémunération doivent tenir compte, non seulement de l'équilibre financier de la gestion déléguée, mais aussi des gains de productivité, des économies découlant de l'amélioration de la gestion et du rendement du service public délégué.
TITRE IV Dispositif d'information et contentieux Article 30 Contrôle interne
Le délégataire doit justifier, au délégant et à toute autre autorité de contrôle, sous peine de sanctions à définir dans le contrat, de la mise en œuvre effective d'un système d'information, de gestion, de contrôle interne et de certification de qualité comportant notamment les instruments suivants :
• un statut du personnel fixant en particulier les conditions de recrutement, de rémunération et de déroulement des carrières du personnel de la gestion déléguée ;
• un organigramme fixant les structures organisationnelles de gestion et d'audit interne de la gestion déléguée ainsi que leurs fonctions et attributions ;
• un manuel décrivant les procédures de fonctionnement des structures, de contrôle interne de la gestion déléguée et de certification de qualité ;
• un règlement fixant les conditions et les formes de
passation des marchés ainsi que les modalités relatives à leur gestion et à leur contrôle.
Article 31. – Publication des informations financières
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, les états de synthèse prévus par la loi précitée n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sont publiés dans un journal d'annonces légales et tenus à la disposition du public aux sièges du délégant et du délégataire sous peine des sanctions définies dans le contrat. O
Article 32. – Sanctions et indemnisations
Le contrat de gestion déléguée détermine les sanctions qui pourront être prises par le délégant à l'encontre du délégataire en cas de manquement à ses engagements ou d'infractions aux clauses contractuelles, notamment les pénalités, dommages et intérêts et éventuellement la déchéance du délégataire.
œuvre avant l'application de ces sanctions. Le contrat de gestion déléguée précise les procédures et les modalités de mise en demeure.
Le contrat de gestion déléguée prévoit le principe et les modalités de l'indemnisation du délégataire en cas de non exécution par le délégant de ses obligations ou de résilisation du contrat pour une raison non imputable au délégataire.
TITRE V Dispositions diverses Article 33 Dérogations
Les gestions déléguées des services publics passés par les établissements publics concernant un nombre d'usagers du service public inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire ne sont pas soumises aux obligations visées aux articles 18 dernier alinéa, 25, 30 et 31 de la présente loi.
Lorsque le secteur ou l'activité concernés ou le nombre d'usagers de services publics ne justifient pas ou ne permettent pas l'application de la présente loi, la collectivité locale ou son groupement peuvent demander à l'autorité gouvernementale chargée de la tutelle des collectivités locales une autorisation de procéder à la gestion déléguée envisagée par négociation directe ou selon une procédure simplifiée. Cette autorisation est accordée, le cas échéant, par décision motivée publiée au Bulletir officielet précise la procédure qui sera appliquée. L'autorisation ne peut être accordée lorsque la gestion déléguée concerne les secteurs de l'eau, de l'assainissement, de l'électricité, du transport public urbain et de la gestion des déchets.
Article 34. – Entrée en vigueur
La présente loi entrera en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel
Toutefois, elle ne sera pas applicable aux contrats de gestion déléguée et aux procédures d'appel à la concurrence ou de négociation directe entamées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.