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BO n° 5404 du 16 mars 2006

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N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-06-17 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006 ) portant promulgation de la loi n° 39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances

Article premier

Les dispositions de la loi n° 17-99 portant Code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) sont complétées par les articles 239-1, 239-2, 245-1 et 279-1 ainsi conçus :

« Article 239-1. -A la clôture de chaque exercice, le « conseil d'administration ou le directoire établit un rapport sur « la solvabilité de l'entreprise selon les modalités fixées par «l'administration.

« Le rapport de solvabilité doit contenir une analyse des « conditions dans lesquelles l'entreprise est en mesure de faire « face à l'ensemble de ses engagements.

«Ce rapport est communiqué à l'administration et aux « commissaires aux comptes.

« Article 239-2. -Les entreprises d'assurances et de « réassurance doivent mettre en place un système de contrôle « interne ayant pour objet l'identification, l'évaluation, la gestion « et le suivi des risques.

« Elles doivent également se doter d'une structure d'audit « interne relevant directement du conseil d'administration ou de « surveillance ayant pour mission notamment de vérifier « l'efficacité du système du contrôle interne. Cette structure « établit au moins une fois par an un rapport sur son activité et le « remet aux commissaires aux comptes de l'entreprise. »

511

« Article 245-1. -L'administration peut demander aux « commissaires aux comptes d'une entreprise d'assurances et de « réassurance tous renseignements sur l'activité de l'entreprise « dans la mesure où ils sont nécessaires à sa mission de contrôle. « De ce fait, les commissaires aux comptes ne sont plus astreints « au secret professionnel à son égard.

« Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler « immédiatement à l'administration tout fait décision « concernant l'entreprise d'assurances et de réassurance « contrôlée dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur « mission et de nature :

«- à constituer une violation des dispositions légales ou

« réglementaires qui établissent les conditions « d'agrément ou qui régissent de manière spécifique «l'exercice de l'activité des entreprises d'assurances et « de réassurance ;

«- à mettre en danger la continuité de l'exploitation de

« l'entreprise d'assurances et de réassurance ;

«- à entraîner l'émission de réserves ou le refus de

« certification des comptes. »

« Article 279-1. — Sans préjudice des dispositions « législatives et réglementaires en vigueur, lorsqu'il est constaté, « à l'occasion d'un contrôle ou d'une vérification effectué en «application des dispositions de l'article 242 ci-dessus ou de «l'examen d'une réclamation d'un bénéficiaire d'un contrat « d'assurance, qu'une entreprise d'assurances et de réassurance «ne procède pas au paiement d'une prestation ou d'une « indemnité due au titre d'un contrat d'assurance en vertu du « premier alinéa de l'article 19 ci-dessus, d'une transaction ou « d'une décision judiciaire devenue définitive, l'administration « peut infliger, pour chaque prestation ou indemnité non payée, «les amendes administratives suivantes :

« 1) une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) « dirhams, à la charge de l'entreprise ;

« 2) une amende de 1.000 dirhams, à la charge soit du « directeur général ou du président du conseil d'administration « soit du président du directoire ou du président du conseil de « surveillance.

« Préalablement à l'application de ces amendes, «l'administration met en demeure l'entreprise concernée de « procéder au paiement dans un délai qui ne peut être inférieur à « quinze (15) jours.

« Ces amendes administratives sont recouvrées conformément « à la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances «publiques. »

Article 2

Les dispositions des articles premier, 6 (1°r et 2° alinéas), 13, 36, 38 (1°" alinéa), 152 (1° alinéa), 153 (3° alinéa), 162, 165, 168, 170, 238, 264, 269 (1°" alinéa), 277, 278 (2° alinéa), 289, 304, 323 (2° alinéa), 324 (1er alinéa) et 325 de la loi n° 17-99 précitée sont modifiées ou complétées comme suit :

« Article premier. - Au sens de la présente loi, on entend « par :

«Echéance de prime : date à laquelle est exigible le « paiement d'une prime.

« .... ..... . . .. «.. . . . .

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