BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

Page 93 sur 132

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

512BULLETIN OFFICIELNº 5404 – 16 mars 2006

« Assurances de personnes : assurances garantissant les « risques dont la survenance dépend de la survie ou du décès de «l'assuré ainsi que la capitalisation, la maternité et les « assurances contre la maladie, l'incapacité et l'invalidité.

« Sous assurance : ... ...»

(La suite sans changement.)

« Article 6 (1°' alinéa). - La durée du contrat est fixée. ..... ....... à compter de la date d'effet du contrat «sous réserve d'en informer l'assureur, dans les conditions « prévues par l'article 8 ci-dessous, avec un préavis

«........ ....

«....... ..... peut être inférieur à trente (30) jours.

« (2 alinéa). - Lorsque la durée du contrat est supérieure à « un an, elle doit être rédigée en caractères très apparents et « rappelée également en caractères très apparents par une « mention figurant au-dessus de la signature du souscripteur. »

« Article 13. —Le contrat d'assurance doit aussi :

«- rappeler les dispositions du présent livre relatives à la « règle proportionnelle lorsque celle-ci n'est pas « inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation « expresse ainsi que les dispositions portant sur la « prescription des actions dérivant des contrats d'assurance ; «- comporter une clause .... ....»

(La suite sans changement.)

« Article 36. - Toutes actions dérivant d'un contrat « d'assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de « l'événement qui y donne naissance.

«Toutefois, ce délai ne court :

« 1° en cas d'omission

«...... ...

« 3° en cas de sinistre,

«.... jusque-là

«Par dérogation aux dispositions du premier alinéa «ci-dessus, les actions dérivant d'un contrat d'assurance de « personnes sont prescrites par cinq (5) ans à compter de «l'événement qui y donne naissance.

« La prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats « d'assurance en cas de vie et de capitalisation lorsque le « bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.

«Quand l'action.

«...... . . . . .... par ce dernier. »

« Article 38 (1' alinéa). - La prescription court même contre les « mineurs,

«...... ..conformément à leur statut personnel. » « Article 152 (1° alinéa). - Le Fonds de garantie des accidents « de la circulation ..... «.. .... user de toutes les voies de recours. Son « intervention ne peut motiver sa substitution au civilement « responsable ou une condamnation contre lui. »

« Article 153 (3° alinéa). - En vue de garantir ses droits ..... *...... personnes qui en sont civilement «responsables. Le Fonds peut faire procéder à la saisie « conservatoire dès le lendemain de l'accident. »

N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)

« Article 162. - Sous réserve des accords de libre échange, « passés par le Maroc avec d'autres pays, dûment ratifiés et « publiés au « Bulletin officiel », les risques situés au Maroc, les « personnes qui y sont domiciliées ainsi que les responsabilités « qui s'y rattachent doivent être assurés par des contrats souscrits « et gérés par des entreprises d'assurances et de réassurance « agréées au Maroc.

« Toutefois, pour les assurances aviation et maritimes et à « défaut d'accords tels que visés ci-dessus, il peut être dérogé «aux dispositions du premier alinéa du présent article, après «accord préalable de l'administration, notamment lorsqu'une « couverture des risques y afférents n'a pu être trouvée auprès « d'une entreprise d'assurances et de réassurance agréée au Maroc.

« Il peut être également dérogé auxdites dispositions, après «accord préalable de l'administration, s'il est constaté qu'une « couverture d'assurance d'un risque dont la souscription est «obligatoire en vertu d'une disposition légale ou réglementaire « ne peut être trouvée auprès des entreprises d'assurances et de « réassurance visées à l'article 158 ci-dessus.

« Sont nuls .... «.... de bonne foi. »

« Article 165. -L'agrément prévu à l'article 161 de la « présente loi n'est accordé, sur leur demande, qu'aux entreprises « régies, sous réserve des accords de libre échange, passés par le «Maroc avec d'autres pays, dûment ratifiés et publiés au « « Bulletin officiel », par le droit marocain ayant leur siège «social au Maroc et après avis du comité consultatif des « assurances prévu à l'article 285 ci-dessous. Cet agrément est « accordé par catégories d'opérations d'assurances prévues aux « articles 159 et 160 ci-dessus.

« Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise « pour des opérations d'assurances sur la vie et de capitalisation « et pour le reste des opérations d'assurances et de réassurance.

« Toutefois :

«- l'agrément pour l'assistance ne peut être accordé à une « entreprise agréée pour d'autres opérations d'assurances ; «- l'entreprise agréée pour l'assistance peut être agréée « pour la réassurance ;

«- l'entreprise agréée pour les opérations d'assurances sur «la vie et de capitalisation peut être agréée pour les « opérations d'assurances couvrant la maladie, la « maternité, les risques de dommages corporels liés aux « accidents et la réassurance.

« Le refus de l'octroi d'agrément doit être motivé. »

(La suite sans changement.)

« Article 168. - Pour être agréées, les entreprises « d'assurances et de réassurance doivent, sous réserve des «accords de libre échange, passés par le Maroc avec d'autres « pays, dûment ratifiés et publiés au « Bulletin officiel », être «constituées sous forme de sociétés anonymes ou de sociétés « d'assurances mutuelles sous réserve des dispositions des «articles 169 et 170 ci-dessous. »

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.