BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)BULLETIN OFFICIEL

« Article 170. - Sous réserve des accords de libre échange, « passés par le Maroc avec d'autres pays, dûment ratifiés et « publiés au «Bulletin officiel », les opérations visées à «l'article 160 ci-dessus ne peuvent être pratiquées que par les «sociétés anonymes et les sociétés d'assurances mutuelles à « cotisations fixes. »

« Article 238. - Les entreprises d'assurances et de « réassurance doivent, à toute époque, inscrire à leur passif et « représenter à leur actif :

«- les provisions techniques suffisantes pour le règlement « intégral des engagements contractés à l'égard des « assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats et ceux «relatifs aux acceptations en réassurance ; elles sont « calculées sans déduction des réassurances cédées ; «- les postes correspondants aux créances privilégiées et « aux dettes exigibles ;

«-….... ...... ....»

(La suite sans changement.)

« Article 264. - Le transfert d'office prévu par le présent «livre à une autre entreprise agréée ne peut être prononcé « qu'avec l'accord de cette dernière à laquelle une subvention « sera accordée.

« Cette subvention ........ Fonds de solidarité « des assurances précité. »

« Article 269 (1°' alinéa). - Lorsqu'un retrait total d'agrément « intervient en vertu des articles 258 ou 265 ci-dessus et « nonobstant toute disposition contraire, l'administration nomme « un liquidateur, personne physique ou morale. Dans ce cas, une « subvention peut être accordée par l'administration à ladite « entreprise pour combler tout ou partie de l'insuffisance d'actifs « afférents aux catégories d'assurances obligatoires. »

« Article 277. —En cas de partage .... .... .................. .... l'administration.

«Il en est de même pour tout acte concernant tout «immeuble dont le titre foncier comporte l'inscription du « privilège spécial prévu à l'article 276 ci-dessus. »

« Article 278 (2° alinéa). - Cette amende est recouvrée, à la «requête de l'administration, conformément à la loi n° 15-97 « formant code de recouvrement des créances publiques. »

« Article 289. - Les opérations pratiquées ......... .. . . ...... ....... de l'article 306 ci-dessous.

«Les entreprises pratiquant les opérations d'assistance « peuvent, sous leur propre responsabilité, faire présenter leurs « opérations par les entreprises d'assurances et de réassurance et « les agents d'assurances, nonobstant les dispositions du 2º alinéa « de l'article 292 ci-dessous.

« La présentation directe des opérations d'assurances est « subordonnée à l'accord préalable de l'administration. »

(La suite sans changement.)

513

« Article 304. - L'agrément d'un intermédiaire d'assurances... «... ... . des assurances.

« Cet agrément est subordonné aux conditions suivantes :

« 1) pour les personnes physiques :

«- être de nationalité marocaine ;

«- être titulaire d'une licence délivrée par un établissement «universitaire national ou d'un diplôme reconnu « équivalent par l'administration ;

«- avoir accompli un stage de formation ou justifier d'une « expérience professionnelle de deux (2) années continues « dans le domaine des assurances ;

«- avoir réussi à l'examen professionnel ;

« 2) pour les personnes morales :

«- être régies par le droit marocain et avoir leur siège au « Maroc;

« - avoir cinquante pour cent (50%) au moins du capital « détenu par des personnes physiques de nationalité « marocaine ou des personnes morales de droit marocain, « sous réserve des accords de libre échange, passés par le «Maroc avec d'autres pays, dûment ratifiés et publiés au « « Bulletin officiel ».

« Les modalités d'octroi de l'agrément sont fixées par voie « réglementaire. »

« Article 323 (2 alinéa). - Cette amende est recouvrée « conformément à la loi n° 15-97 formant code de recouvrement « des créances publiques. »

« Article 324 (1°T alinéa). - Indépendamment des .... «... ...... .... les prescriptions de la « présente loi et des textes pris pour son application peuvent, « selon. ...... motivée. »

« Article 325. - Une amende administrative variant de deux «mille (2.000) à vingt mille (20.000) dirhams, recouvrée « conformément à la loi n° 15-97 formant code de recouvrement «des créances publiques, peut être prononcée pour les cas « suivants :

« - le refus de communiquer les renseignements...»

(La suite sans changement.)

Article 3

Les dispositions des 2° et 3º alinéas de l'article 165 de la loi n° 17-99 précitée ne s'appliquent que pour les agréments accordés après la date de la publication de la présente loi au Bulletin officiel

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5399 du 28 moharrem 1427 (27 février 2006).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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