« Article 170. - Sous réserve des accords de libre échange, « passés par le Maroc avec d'autres pays, dûment ratifiés et « publiés au «Bulletin officiel », les opérations visées à «l'article 160 ci-dessus ne peuvent être pratiquées que par les «sociétés anonymes et les sociétés d'assurances mutuelles à « cotisations fixes. »
« Article 238. - Les entreprises d'assurances et de « réassurance doivent, à toute époque, inscrire à leur passif et « représenter à leur actif :
«- les provisions techniques suffisantes pour le règlement « intégral des engagements contractés à l'égard des « assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats et ceux «relatifs aux acceptations en réassurance ; elles sont « calculées sans déduction des réassurances cédées ; «- les postes correspondants aux créances privilégiées et « aux dettes exigibles ;
«-….... ...... ....»
(La suite sans changement.)
« Article 264. - Le transfert d'office prévu par le présent «livre à une autre entreprise agréée ne peut être prononcé « qu'avec l'accord de cette dernière à laquelle une subvention « sera accordée.
« Cette subvention ........ Fonds de solidarité « des assurances précité. »
« Article 269 (1°' alinéa). - Lorsqu'un retrait total d'agrément « intervient en vertu des articles 258 ou 265 ci-dessus et « nonobstant toute disposition contraire, l'administration nomme « un liquidateur, personne physique ou morale. Dans ce cas, une « subvention peut être accordée par l'administration à ladite « entreprise pour combler tout ou partie de l'insuffisance d'actifs « afférents aux catégories d'assurances obligatoires. »
« Article 277. —En cas de partage .... .... .................. .... l'administration.
«Il en est de même pour tout acte concernant tout «immeuble dont le titre foncier comporte l'inscription du « privilège spécial prévu à l'article 276 ci-dessus. »
« Article 278 (2° alinéa). - Cette amende est recouvrée, à la «requête de l'administration, conformément à la loi n° 15-97 « formant code de recouvrement des créances publiques. »
« Article 289. - Les opérations pratiquées ......... .. . . ...... ....... de l'article 306 ci-dessous.
«Les entreprises pratiquant les opérations d'assistance « peuvent, sous leur propre responsabilité, faire présenter leurs « opérations par les entreprises d'assurances et de réassurance et « les agents d'assurances, nonobstant les dispositions du 2º alinéa « de l'article 292 ci-dessous.
« La présentation directe des opérations d'assurances est « subordonnée à l'accord préalable de l'administration. »
(La suite sans changement.)
513
« Article 304. - L'agrément d'un intermédiaire d'assurances... «... ... . des assurances.
« Cet agrément est subordonné aux conditions suivantes :
« 1) pour les personnes physiques :
«- être de nationalité marocaine ;
«- être titulaire d'une licence délivrée par un établissement «universitaire national ou d'un diplôme reconnu « équivalent par l'administration ;
«- avoir accompli un stage de formation ou justifier d'une « expérience professionnelle de deux (2) années continues « dans le domaine des assurances ;
«- avoir réussi à l'examen professionnel ;
« 2) pour les personnes morales :
«- être régies par le droit marocain et avoir leur siège au « Maroc;
« - avoir cinquante pour cent (50%) au moins du capital « détenu par des personnes physiques de nationalité « marocaine ou des personnes morales de droit marocain, « sous réserve des accords de libre échange, passés par le «Maroc avec d'autres pays, dûment ratifiés et publiés au « « Bulletin officiel ».
« Les modalités d'octroi de l'agrément sont fixées par voie « réglementaire. »
« Article 323 (2 alinéa). - Cette amende est recouvrée « conformément à la loi n° 15-97 formant code de recouvrement « des créances publiques. »
« Article 324 (1°T alinéa). - Indépendamment des .... «... ...... .... les prescriptions de la « présente loi et des textes pris pour son application peuvent, « selon. ...... motivée. »
« Article 325. - Une amende administrative variant de deux «mille (2.000) à vingt mille (20.000) dirhams, recouvrée « conformément à la loi n° 15-97 formant code de recouvrement «des créances publiques, peut être prononcée pour les cas « suivants :
« - le refus de communiquer les renseignements...»
(La suite sans changement.)
Article 3
Les dispositions des 2° et 3º alinéas de l'article 165 de la loi n° 17-99 précitée ne s'appliquent que pour les agréments accordés après la date de la publication de la présente loi au Bulletin officiel
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5399 du 28 moharrem 1427 (27 février 2006).