BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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514BULLETIN OFFICIELNº 5404 – 16 mars 2006

Dahir n° 1-06-55 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006 ) portant promulgation de la loi n° 48-05 complétant le dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 48-05 complétant le dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).

Pour contreseing :

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 48-05

complétant le dahir n° 1-63-260

du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route

Article unique

Les dispositions des articles 5 et 11 du dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :

« Article 5. - Quiconque veut exploiter un service public de « transports ....

…........... ..... doit :

« 1) être marocain ou ressortissant d'un Etat avec lequel le « Maroc a passé un accord de libre-échange, dûment ratifié et « publié au « Bulletin officiel » ;

«2) être.... ...... ....

(La suite sans changement.)

N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)

« Article 11. - Toute personne physique ou morale qui veut « exploiter un service de transport de marchandises ....... .. . . «..... ......, doit :

« a) être de nationalité marocaine ou ressortissant d'un Etat «avec lequel le Maroc a passé un accord de libre-échange, « dûment ratifié et publié au « Bulletin officiel » ;

«b) être ...;»

(La suite sans changement.)

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5399 du 28 moharrem 1427 (27 février 2006).

Dahir n° 1-05-66 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006 ) portant promulgation de la loi n° 41-04 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord de siège fait à Rabat le 4 novembre 2004 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2° alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 41-04 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord de siège fait à Rabat le 4 novembre 2004 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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